exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription

du Trésor Public à la suite d'une sommation de payer ou de délaisser délivrée le 08 mars 2006 et que le bien a été vendu par adjudication le 25 septembre 2008 ; Attendu que la SCI STEPHANIE recherche

Il fait valoir qu'il y a des créances fiscales et des cotisations URSSAF postérieures au plan de redressement du 9 avril 2010, qu'il y a donc bien un passif postérieur non honoré dont une partie reste

, les effets du commandement n'ont pu durer 5 ans mais ont expiré à l'issue du délai mentionné dans le jugement.

Ils considèrent, pour le prêt du 31 décembre 1994, que le nouveau délai de cinq ans est aujourd'hui acquis, compte tenu de la nullité de la signification intervenue le 14 septembre 2009.

Une garantie de livraison à prix et délais convenus a été souscrite auprès de la société HCC International Insurance Company, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Tokio marine Europe.

L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi ».

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S'agissant en l'espèce de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus

En conséquence, il convient de prononcer l'irrecevabilité de ces conclusions et toutes autres postérieures pour non respect de l'article sus-visé.

n'autorise par ailleurs le dépôt de ces contestations, limitativement énumérées, après l'expiration du délai ainsi fixé et postérieurement au déroulement du scrutin ; qu'il s'ensuit que la demande d'annulation

B... une interdiction d’acquisition ou de détention des armes de catégorie A, B et C et son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

motivées et mentionner les voies et délais de recours qui leur sont applicables ". 7.

Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

dans leur version applicable en l'espèce ; 3°/ que le défaut de pouvoir d'une personne figurant comme représentant d'une personne morale ayant interjeté appel ne peut être régularisé que dans le délai

(le vendeur), exerçant à titre individuel une activité commerciale, l'a assignée en résolution de cette vente et lui a dénoncé l'inscription d'une hypothèque provisoire prise sur un immeuble lui appartenant

[W] coupable du délit de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, l'arrêt attaqué énonce que postérieurement à la date de cessation des paiements du 22 juin 2010, aucune comptabilité n'a

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le redressement afférent à l'inscription d'une dette au passif du bilan de l'exercice clos en

les travailleurs étrangers des activités professionnelles salariées, il n'a pu s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi que le 30 avril 1985 ; qu'ayant obtenu cette inscription

d'appel a porté une appréciation juridique erronée en droit, au regard de la constatation de fait faisant mention de la présence du greffier au délibéré, constatation de fait faisant foi jusqu'à inscription