soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pèse sur le dernier exploitant de l'installation ou sur son ayant-droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Il est exact qu'aucun texte n'imposait de délivrer une information spécifique s'agissant de l'existence d'une installation classée soumise à autorisation et d'un plan particulier d'intervention.

Vu les autres pièces du dossier.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

activité, il ressort des dispositions précitées qu'en tant qu'ancien exploitant, la société Sogelam est tenue de réaliser la remise en état des terrains d'assiette sur lesquels elle exploitait les installations

L'article UB 2-1 du règlement de ce plan interdit notamment l'implantation, dans la zone UB2, des " installations soumises à autorisation ou déclaration, sauf celles indiquées en UB2-2 ".

DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 22 AVRIL 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 01552 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 02 OCTOBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT RG 1ère instance

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le site ne supportait pas une installation classée soumise à autorisation, que selon le vendeur il n'existait pas de déchets dangereux sur le terrain ni de pollution susceptible de résulter de l&apos

d'installations classées soumises à autorisation et/ou à déclaration au sens de la loi du 19 juillet 1976, - Qu'une partie des biens a été précédemment louée à la société Flow laboratoires SA aux termes

utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

Elle invoque également les dispositions du code de l'environnement relatives à l'information de l'acquéreur d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation soumise à autorisation.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

installation.

Vu les autres pièces du dossier.

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement ; - l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation