AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née Z..., demeurant à Toulon (Var), Les Alizées B1

charge de la société X... une somme de 600 000 francs, la cour d'appel, qui a statué sans motivation et de façon arbitraire, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The same line was followed by the single-member first ‑ instance civil court of Athens in decisions nos.

A DEPOSE SON RAPPORT LE 21 JUILLET 1961, QUE, LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT, LES ETABLISSEMENTS REBOUL ONT DEPOSE, CONTRE LEDIT EXPERT, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

cette dernière n'a, cependant, jamais pu obtenir la livraison effective de la part du fournisseur, qui a été mis en liquidation judiciaire ; qu'elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile

       On 23 April 1987 a second civil action was brought by A against the applicant before the three-member first instance civil court of Athens.

concernant "la fourniture de produits phytosanitaires" sont imprécis faute de comporter la précision de la date de cette facturation et le nom du client, d'autre part, qu'en sa qualité de partie à l'instance

Les consorts [E] ont sollicité le rétablissement de l'instance civile.

pénale était irrégulière, d'autre part, que l'U.D.A.F., n'étant pas l'administrateur ad hoc du mineur lors de cette instance, ne pouvait intervenir dans l'instance civile, la

le 15 décembre 1997" postérieurement donc aux débats tenus devant les premiers juges, un avis de mise en examen portant sur les "faits mêmes" qui lui étaient reprochés dans le cadre de la présente instance

ne peut être opposée dans une instance civile ultérieure à celui qui n'était pas partie à ladite décision ; qu'il en est de même si une personne s'est trouvée dans l'instance pénale en qualité de personne

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile

ou, à défaut, de procéder à toute autre commission d'office dans la défense de ses intérêts devant le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un délai compatible avec la péremption de la radiation d'instance

civile ; alors, enfin, que le Tribunal, régulièrement saisi des conclusions écrites de M.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile

rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADDA Y..., partie civile

[M] ainsi que son préjudice d'avoir de certitude sur l'authenticité de l''uvre litigieuse d'autant qu'il n'est pas fait état par eux d'une instance civile en cours pour solliciter la nullité de la vente