nécessaires à l'activité ; qu'elle a également procédé à la réfection complète de l'installation électrique, de la plomberie, des installations sanitaires ainsi qu'au remplacement des portes et des fenêtres

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 22 décembre 1999 qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif

de complicité de violences volontaires commises avec armes par destination, en réunion et avec préméditation ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours et a statué sur l'action

L'intimé prétend encore que cette autorisation administrative n'est pas conforme parce qu'elle porte sur une installation réalisée en intégration simplifiée au bâti, sur une pergola sans aucune paroi,

[Z] et la notaire ont invoqué la prescription des actions. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 5.

de pollution de rivière mais a ajourné le prononcé de la peine ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende et lui a interdit d'exploiter l'installation

cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre Vincent Y... et la société BLEU AZUR du chef de dénonciation calomnieuse a constaté l'extinction de l'action

prévoyant le versement d'une certaine somme pour couvrir les frais de mise en conformité de l'installation. 4.

au sein de l'aire d'accueil de [Localité 9], ni avoir sollicité l'autorisation de s'installer sur d'autres aires d'accueil existant au sein de l'agglomération valentinoise.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), qu'un incendie a détruit un immeuble après l'installation

fonctionnement, ont obtenu la désignation d'un expert par la juridiction des référés; qu'alors est intervenue une transaction, par laquelle, en contrepartie de la renonciation de ses clients à une action

[T] de procéder à des travaux en raison des nuisances sonores et olfactives causées par les installations du restaurant.

pour effet de régulariser des actes interruptifs irréguliers et de faire revivre une action publique déjà prescrite ; qu'en l'espèce, le délai de prescription de l'action publique ayant commencé à courir

civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée par l'administration des Douanes ; "aux motifs que Franck X... estime que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 interdit toute action

en nullité à une prescription quinquennale ; qu'il s'ensuit que l'action en nullité pour absence de cause, que celle-ci ait existé ab initio ou qu'elle résulte de la disparition de la cause au cours de