AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300403
3 avril 2012
3 avril 2012
sommaire était insuffisante pour permettre à la CNP d'apprécier la nature exacte des travaux entrepris et ne pouvait suppléer le dossier technique que le preneur s'était obligé à transmettre au bailleur
Source officiellePage 15 sur 614
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300022
14 janvier 2015
14 janvier 2015
sont concernées à l'exclusion des activités de spectacle », analysant le but de la convention rappelé ci dessus, comme ayant une finalité touristique et relevant que les éléments produits étaient insuffisants
Source officielle