[X] [T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour

X..., dirigeant de la société Normanpacc mise en redressement judiciaire le 2 août 1996, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Bruno X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Entreprise X... en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, alors

U... à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1988) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, alors, selon le pourvoi, d'une

D'ACTES DE PROCEDURE FAITS AU NOM D'UNE SOCIETE PAR SON DIRIGEANT SOCIAL EN EXERCICE, EN RAISON DE L'INCAPACITE PERSONNELLE PRETENDUE DUDIT DIRIGEANT D'EXERCER DE TELLES FONCTIONS ET RESULTANT D'UNE INTERDICTION

X..., une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pour une durée de quinze ans ;

T... à une peine d'emprisonnement de quinze mois avec sursis, à une amende de 30 000 euros et à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1985) d'avoir prononcé contre lui, en sa qualité de dirigeant de la société Visage et Parure, mise en liquidation des biens, l'interdiction

l'article L. 653-8 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

limitée "X..." dont il était le gérant, par l'arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Bordeaux en date du 7 décembre 1977, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET soutient que l'interdiction

X...avait omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, la cour d'appel l'a condamné à une interdiction " de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [Z] [F], laquelle emporte interdiction

octobre 1999, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 15 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 juillet 1992) d'avoir confirmé l'interdiction

X..., dirigeant de la société GMI, en liquidation judiciaire, la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant

Spectacles, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) d'avoir prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à une interdiction de gérer : L'article L. 653-8 du code du commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction