L'article L 622-7 du même code, applicable au redressement judiciaire pour l'effet du même article susvisé, énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute

Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure enporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du

[L] [Z]. 8- La cour rappelle que selon les dispositions de l'article L.622-7 I alinéa 1er du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

encours de cautions pour 106.115,61 €, outre la somme de 15.608,88 € au titre d'un prêt ; que l'article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

le paiement des loyers et ont signé un nouveau contrat de bail le 21 décembre 2020 pour la location d'un bien situé [Adresse 4] à [Localité 6] à effet au 28 décembre 2021 ; que Madame [R] avait interdiction

En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

découvert et des concours bancaires de la société Domicile Bonheur L'article L. 622-7 I du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction

faveur du compte entre les parties ; Attendu que, par application des articles L 622-3 et L 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, qui emporte l'interdiction

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute

. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

juillet 1999 et le 28 janvier 2000, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement ouvrant une procédure collective emporte de plein droit interdiction

6 juillet 1999 et le 28 janvier 2000, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement ouvrant une procédure collective emporte de plein droit interdiction

et de l'intéressement, - condamné la société Leo-Onis à payer à la société [U] Potentiel la somme de 27 250 euros au titre de l'intégration fiscale du groupe pour l'exercice clos du 31 décembre 2018,

Me Y...es qualités de mandataire liquidateur de Carole A...conclut à la confirmation de l'ordonnance et à la condamnation de l'appelant à lui payer une indemnité de procédure de 1. 500 euros.

Enfin, il est troublant de constater que ceux-ci ont saisi la commission de surendettement deux mois à peine après la délivrance à leur encontre, le 13 juin 2024, d'un commandement de payer valant saisie