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ont demandé à s'entretenir avec un avocat ; qu'à leur arrivée au commissariat, à 14 heures 10, Rachid X... et Abdel X... ont prétendu ne "plus comprendre le français" ; qu'avec le concours d'un interprète

Prétendant qu'un site internet hébergé par la société OVH reproduisait ses marques sans son autorisation, Mme [L] l'a assignée en responsabilité civile.

X..., son ancien salarié, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, en présence

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[G], ès qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts, alors « qu'en cas d'insolvabilité ultérieure d'un débiteur, le paiement d'honoraires

[R] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice moral dirigées contre la société.

[K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice moral dirigées contre la société.

Le 5 septembre 2022, Mme [B] a demandé le remboursement par la société TMR du prix de la croisière et le paiement de dommages et intérêts.

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délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt

plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge ne statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'appel du SMARD de ce que son président n'avait été autorisé à interjeter

délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt

délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt

défaut de conformité aux règles d'urbanisme nécessitant sa démolition et sa reconstruction ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté

Matthew D..., de nationalité américaine, en qualité de directeur de publication du site internet http://wordpress.com et la société de droit américain Automatic Inc. ès qualités de civilement responsable

Le 21 août 2020, la SCI a assigné la CEPAC en paiement d'une provision au titre des intérêts du prêt indûment perçus. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.