de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ". 2.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La société N3B a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue selon elle dans le jugement du 31 août 2017, et subsidiairement l'interprétation de ce jugement, pour voir préciser que les conditions

Vu le jugement rendu le 03 Mai 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 31 Mai 2024, Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Attendu qu’à la lecture de cette décision

. ; que le 15 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à Pierre X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel il était assujetti au titre des années 1999

Par jugement du 4 avril 2019, rendu sur requête en rectification d'erreur matérielle du jugement du 19 janvier 2010, un tribunal a dit que la mention « condamne la société en nom collectif groupe Financière

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier les erreurs matérielles entachant l'ordonnance n° 267792 du 21 mai 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat rejetant sa demande de suspension de l'exécution

Didier X..., domicilié ..., en rectification et interprétation de l'arrêt n° 2623 F-D rendu le 13 décembre 2011 dans l'instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à : 1°/ la société AMS fiduciaire

ABP, demande de rectifier le jugement en date du 08 janvier 2026 précisant que la Société ABP n’a pas été mentionnée comme partie défenderesse à la procédure sur la page de garde du jugement.

Aux termes des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient au juge d'interpréter sa décision.

Sur la requête en rectification de cette ordonnance déposée par Mme [G], un juge aux affaires familiales du même tribunal a, par un jugement du 22 mai 2023, ordonné la rectification des chefs de dispositif

du 28 avril 1988 "qui, portant règlement des effets du divorce, demeurera annexée à la minute du présent jugement" ; que Mme S. a formé, le 1er août 1991, une requête en rectification d'erreur matérielle

, les décisions rendues par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bonneville, en date des 20 novembre 2007, et 17 juin 2008, doivent être interprétées, sur la question de la

A soutient que, dans les motifs de cette décision, le Conseil d'Etat n'a pas exactement interprété les termes de sa précédente décision N° 274565 du 10 août 2005 ; qu'en procédant à cette interprétation

Les juges du premier degré rectifient l'ordonnance de 2007, sans état d'âme et ceux du second se lavent les mains et confirment ainsi le bien-fondé de cette rectification (sic).

Monsieur [X] [I] et la société NAUTIC SEATY ont fait appel dudit jugement.

La requête consiste davantage en une interprétation qui aurait dû être soumise au même juge, plutôt qu'en une erreur matérielle et il y a lieu au contraire de confirmer le jugement.

La rectification du jugement est par conséquent ordonnée conformément à la requête de la SA Abeille iard & santé.

Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'Il appartient à tout juge d'interprêter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,