d'accorder au propriétaire exproprié de locaux et installations impropres à l'habitation l'indemnité de droit commun prévue par les articles L. 13-14 à L. 13-19 du Code de l'expropriation, doivent être interprétées

Y..., témoin assisté ; " aux motifs que " les textes du Code de procédure pénale sont d'application et d'interprétation restrictives ; que le témoin assisté a simplement été avisé de la date de l'audience

L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1976 EN VERTU DUQUEL LA PREVENUE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE PHARMACIEN A ETE SIGNIFIEE A MLLE X... " ; " ALORS QUE, BIEN QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL SOIENT D'INTERPRETATION

Paris, en date du 7 mai 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de Paris spécialement composée, sous l'accusation d'intelligence avec agents d'une puissance étrangère, de nature à nuire aux intérêts

ne prête pas à discussion, et ne concerne pas les ressortissants étrangers résidant en France ; que l'ajout du qualificatif " français " qui ne figurait pas sur les textes antérieurs conforte l'interprétation

adoptés de ceux des premiers juges, que l'article L. 221-9, 10° du Code du travail constitue une dérogation à la règle de principe posée par l'article 221-5 du même Code et doit en conséquence, être interprétée

B. ont été interpellés par des policiers français ; que ces derniers ont découvert dans les bagages des intéressés deux cartes nationales d'identité et deux permis de conduire, établis au nom de tiers

résiliation, soit à l'indemnité du fait du retard apporté à la mise en train de ces travaux, de leur ralentissement, de leur arrêt partiel ou total, même prolongé, et de leurs conséquences, doit être interprétée

PERSONNES QUI CHANGENT FREQUEMMENT DE LIEU DE SEJOUR OU SEJOURNENT DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU DANS DES LOCAUX MEUBLES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SANS VIOLER CES DISPOSITIONS D'INTERPRETATION

assurances Iard à garantir son assurée au titre de la police responsabilité des fabricants et assimilés de matériaux de construction, l'arrêt retient que les exclusions de garantie doivent être interprétées

ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DU DIT AVENANT, AU MOTIF QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1954 AVAIT REGLE LA SITUATION DES LE 12 AOUT 1954, DATE DE SON EMBAUCHAGE DANS LE DOUBS, ET QUE L'EXPERT AVAIT INTERPRETE

La société requérante soutient que l'article 2 de cet arrêté, s'il lui prescrivait de procéder à la suppression de son activité et à la remise en état du site, ne comportait pas la restriction " uniquement

VOITURES DE POLICE DEVANT LE 36 QUAI DES ORFEVRES ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959, APPORTANT DES DEROGATIONS AU DROIT COMMUN SUR LA SIGNALISATION REGLEMENTAIRE DOIT ETRE INTERPRETEE

l'appel contre les ordonnances du juge d'instruction édictée par l'article 186 du code de procédure pénale, ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, être interprétées

concurrence et qu'en toute hypothèse, I'arrêt ne pouvait par une considération d'ordre général, se borner à relever que l'employeur exercait la même profession que le salarié et que la clause protégeait ses intérêts

point de savoir si elle a véritablement eu lieu ou pas ; qu'une pénétration reconnue comme incomplète ne peut pas être qualifiée de viol ; qu'ainsi, la chambre d'accusation a violé le principe d'interprétation

l'assuré ou par les objets fournis et mis en oeuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagés pour la réparation de ces dommages" ; que l'arrêt attaqué, qui étend le champ de l'exclusion, d'interprétation

, doit être assurée, sans restriction aucune, fondée notamment sur l'appartenance à une minorité nationale, sur les opinions politiques ou toutes autres opinions ; que l'objection de conscience à l'usage