X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de

pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 1990) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et que l'interruption

conclusions par lesquelles il faisait valoir que ce dernier effectuait son service national depuis le 2 octobre 1996, ce qui l'avait soustrait à la charge de sa mère et justifiait, dès cette date, l'interruption

date de suspension du contrat de prêt, lesquelles avaient été reportées jusqu'à l'issue du litige par un précédent jugement devenu irrévocable, ce que ne pouvait remettre en cause une éventuelle interruption

l'article 2247 du Code civil à la caducité de l'assignation à défaut de placement d'une copie de cet acte au secrétariat-greffe dans les 4 mois, en décidant que cet acte, non énuméré dans les cas de non-interruption

unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'une assignation caduque n'est pas interruptive

cour d'appel a retenu, à bon droit, que les termes ainsi employés permettaient de préciser l'objet de la demande en paiement dirigée contre le syndicat, de sorte que ces actes étaient interruptifs

La présente juridiction ne retiendra donc pas que cet effet interruptif se poursuit à l'égard de Madame [G].

du Code civil ; 3 / qu'en décidant par arrêt mixte en date du 14 décembre 1998, d'entendre les parties sur la date exacte de saisine de la juridiction prud'homale de façon à apprécier l'effet interruptif

capitalisés à partir du 31 mars 2001, alors, selon le moyen, que la prescription triennale de l'action résultant d'un billet à ordre ne court que du jour de la dernière poursuite juridique ; que l'interruption

d'éviction, alors : « 1°/ que si lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, la suspension de la prescription qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption

, peut s'en prévaloir pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail au titre des heures de travail assimilé au cours des douze mois civils précédant l'interruption

du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ; soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption

services de police, à des investigations se rapportant aux faits d'abus de biens sociaux, objet de la saisine du juge et connexes à ceux de publication de comptes inexacts ; "alors que, sont interruptifs

[W], [IM], [SL], [E] et [X], alors : 1°/ que constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription, l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en

n'ont, en raison de leur gravité exceptionnelle aucun caractère politique; qu'aux termes de l'article 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, en ce qui concerne l'interruption

du 26 mars 2012, et la procédure ayant été régularisée le 5 octobre 2016, soit en cours d'instance, il était exclu que l'irrecevabilité de la demande puisse être opposée pour rendre non avenue l'interruption

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même

, pris en sa première branche : Attendu que l'Institut et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action en diffamation prescrite, alors, selon le moyen, que en matière de presse, l'interruption

de la sécurité sociale ; qu'en décidant que ces dispositions permettaient en outre à ces personnes d'acquérir de nouveaux droits à des prestations dont elles ne remplissaient pas, lors de leur interruption