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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-2791678-3054062

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

of inhuman and degrading treatment and punishment), Article 5 (right to liberty), Article 8 (right to respect for private and family life), Article 13 (right to an effective remedy), Article 14 (prohibition

Source officielle

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CC

cr

6137269ccd58014677427031

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

1, 418, 420, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit de contrebande de marchandises non prohibées

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7c2

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247603

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

  Russia , nos. 32678/18 and 2   others, §§ 13-21, 17   December 2024 Art. 14 - prohibition of discrimination - Alleged homophobic motives behind the authorities’ failure to effectively

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00101

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

banque, l'arrêt retient que les demandes d'annulation et de résolution formées par M. et Mme I... contre le vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation et constituent une action prohibée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13204

Admin. suprême

1 avril 2021

1 avril 2021

The court of appeal, ruling on an urgent interim request by the applicant for a suspension of the prohibition on contact, dismissed her request eight months later and ordered an expert assessment of whether

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00605

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

retient que les demandes d'annulation et de résolution formées par M. et Mme H... à l'encontre du vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation judiciaire et constituent une action prohibée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300935

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

X... n'a pas transmis sa clientèle ni concédé son fonds de commerce à Mme A... mais qu'il a opéré une sous-locations prohibée. La modification d'activité opérée par M.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110569_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

" Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d84

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

de la prescription qu'à la condition qu'ils tendent à la recherche, à la constatation ou à la sanction des pratiques prohibées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que les sociétés Seco et Surbeco

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e99

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

entre les saisines et la notification des griefs manquent par le fait qui leur sert de base ; Attendu, en deuxième lieu, que l'interruption de la prescription pour les faits dont le Conseil est saisi

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e5a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

le pourvoi formé par la société GE Capital, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 863 rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e7b

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

le Commerce et l'industrie du Cameroun (la BICIC), société de droit camerounais, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 novembre 1995, rendu au profit

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0dbcdc6046d4789b1c8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110010_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

activité ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est illégale en tant qu'elle crée une discrimination prohibée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200225

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale exclut seulement la prise en charge de la location pendant les périodes d'interruption

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0b7

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

ou le suivi non autorisé des appels téléphoniques, de toute personne, dans le cadre d'une enquête préliminaire, aux fins de déterminer ses correspondants constitue une ingérence prohibée au sens de la

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1026DEC001647102

Admin. suprême

26 octobre 2004

26 octobre 2004

L'article 141 § 2 aggrave les limites maximales de cette peine d'un tiers lorsque l'auteur de l'infraction agit de manière réitérée ou dans l'intention d'obtenir des profits.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118232

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

Obviously, the Committee on Freedom of Association also accepts the prohibition of strikes in the event of an acute national emergency (ILO, 1996d, para. 527). ...

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63aa9a20ce9fcf1268e6

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

[C] [Z] aux dépens exposés à l'occasion de l'incident, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL YANN BIGNON, société d'avocats au barreau de NOUMEA.

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