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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd580146774275d6
28 février 2007
1 er), les juges du fond se devaient de vérifier si les comptes en cause avaient bien été ouverts au nom de Erick Y... et si des sommes avaient bien été inscrites au crédit de ces comptes, qui n'avaient
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
En conséquence des faits non contestés, des pièces produites au débat, et constatant que les parties n'ont exprimé de réserves autres que d'usage sauf concernant un des points du descriptif de la mission
613725f9cd58014677421fb6
19 décembre 2000
Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa
6137264bcd58014677424710
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
éesc/Francisque ARCHENY et Henri Y
61372555cd5801467741cd35
8 avril 1991
Y... pour débouter les parties civiles ; "aux motifs propres à la Cour que la demande des consorts C... tendant à une contre-expertise est tardive et mal fondée, l'expert ne pouvant se voir reprocher
chambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 15 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079
11 juillet 2017
restant à réaliser (interpellations, nouveaux interrogatoires et confrontations), le délai d'achèvement de la procédure peut être fixé à 4 mois ; "alors que devant les juges du fond, M.
6079a87d9ba5988459c4d7ef
1 octobre 2003
de l'instruction, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; 5°) "et alors enfin que, et en tout cas, la transcription de l'écoute, en tant qu'elle porte sur des faits distincts dont le juge
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Par ordonnance du 23 janvier 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Président du Tribunal de commerce, désigné compétent
613725b0cd5801467741fcfb
27 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Jld
69d95ccecdc6046d47cf8a68
10 avril 2026
(S) INTERVENANTE(S) Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Monsieur [J] [F], né le 30 Mai 1987, demeurant
6a0f5f61cdc6046d477ca076
21 mai 2026
(S) INTERVENANTE(S) Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [X] [L] [T], née le 13 Juin 1986 au GABON
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300947
17 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2018), la société Foncière Paris Nord (la société FPN), est détentrice des parts de la société [...], elle-même copropriétaire de bâtiments. 3.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (
soc
6137217fcd580146773f441f
18 avril 1991
X... devait reconnaître dans ses écritures que la société Secotec avait repris une partie des activités de la société Guri, qu'en septembre 1985, intervenait la liquidation amiable de la société Guri qui
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03581
22 janvier 2019
A... et la société Avenir déconstruction devant le tribunal correctionnel, les premiers juges ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public et les parties civiles ont interjeté
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6579cdc6046d477d1952
Alexandre JACQUOT, greffier, lors de la mise à disposition au greffe, DÉBATS : A l’audience publique du 11 décembre 2025, A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200397
16 mai 2024
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200395
ECLI:FR:CCASS:2024:C200393
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