Codes de loi français

Article 1

- Décret n°2014-241 du 25 février 2014 Art. 1 II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

Article R1334-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 est constitué :

Article 5

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, régis par le décret du 5 décembre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux conservateurs des bibliothèques stagiaires recrutés à partir de 1996 par la voie des concours prévus à l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.

Article 1

Le concours interne prévu à l'article 4 (2°) du décret du 29 août 1996 susvisé pour le recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 48

du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 R. 313-54 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 R. 314-7 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 314-8 Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

Article 1

Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé, prévus à l'article 19 (1°) du décret du 7 mars 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS EN FRANCS

Article 48

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 Art. 9 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7 -Loi n° 2002-1575

Article 13

Elles sont admises aux opérations de la Sicovam, conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.

Article 9

-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer.

Article 42

I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte. - DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 Art. 14, Art. 15

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 43

III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996).

Article 14

Le montant de l'indemnité de fonction prévue à l'article 3 du décret du 7 février 2002 susvisé est attribué dans la limite d'un plafond mensuel fixé à 518, 33 euros. Cette indemnité est versée mensuellement sur douze mois.

Article 3

L'inspecteur missionné par l'organisme d'inspection prépare sa mission de repérage à partir de l'analyse des informations et documents pertinents concernant le navire qui lui sont transmis par l'armateur ou son représentant conformément à l'article 3 du décret

Article 1

Pour l'application du décret du 30 janvier 1996 susvisé, le montant de la rémunération horaire servie aux personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire est fixé comme suit :

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 5, Art. 9, Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-139 du 12 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art

Article 19-2

Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 544-1 à R. 544-3 et D. 544-1 à D. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article

Article 9

intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février

Article 5

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 7-1 (III), 11 à 13 et 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé consiste en la présentation et la discussion d'un dossier pouvant, le cas échéant, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat et portant