le jour férié chômé a les mêmes conséquences financières et uniquement financières que du travail effectif " ; qu'elle prévoit toutefois, conformément à la loi, des modalités particulières de prise en

du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié ; que l'article L. 222-1-1 du code du travail précise que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération

fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire ; Attendu

X... a travaillé certains dimanches et jours fériés, jours dont il a dressé la liste (les annexes 1 et 2 de ses conclusions) de 2006 à 2009 ; Il a effectué un calcul de rappel de salaire à ce titre en

qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu

chômés, d'où il résulte encore que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui ouvre encore à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chomés, tel celui de l'Ascension

pu viser que les jours fériés définis par le législateur dans l'article L. 222-1 du Code du travail et non les jours fériés locaux qui n'ont pu entrer dans ses prévisions ; qu'en décidant néanmoins que

de travail du fait du chômage des jours fériés légaux, dont l'Ascension, de l'indemnisation de cette journée, ce qui représente au total onze jours fériés ; que la position contraire aboutit à n'accorder

aucun droit des salariés à un jour de congé supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M.

de l'article 5. 6 de la convention collective du golf, selon lesquelles « pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, il doit être prévu une compensation financière

son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

fériés' que ' Premier mai Le 1er mai est jour férié et chômé.

fériés légaux "qui sont chômés", d'où il résulte que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui confère à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel

repos compensateur n'est dû qu'au seul salarié ayant travaillé un jour férié ou qui a dû travailler un jour de repos coïncidant avec un jour férié, qu'en aucun cas le salarié est bénéficiaire ipso facto

; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode de paiement de ces jours de repos compensateur est celui fixé par

onze jours de congés supplémentaires au titre des jours fériés et non de dix, malgré la concomitance, cette année là de l'Ascension et du 1er mai ; qu'elle avait exposé qu'une année complète de travail

FERIES ECHEANT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT, DISPOSENT D'UNE PART QUE " LE PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE

férié n'entraîne pas de diminution de salaire la conséquence que la coïncidence de deux jours fériés le même jour entraîne le droit à un jour supplémentaire de salaire ou de repos ; Qu'en statuant ainsi

Ces jours sont chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié ou le premier jour

fériés qui ne correspond pas à la réalité des dimanches et jours fériés travaillés par les aides-soignantes de l'établissement ; - en tout hypothèse, les intérêts doivent être calculés sur une indemnité