L'article R. 212-8, 12°, du code de l'organisation judiciaire permet-il au président du tribunal judiciaire de désigner les juges des contentieux de la protection du siège de ce tribunal comme juge unique

cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' escroqueries, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

n'implique qu'une vérification administrative a posteriori par l'officier de police judiciaire de la régularité de l'opération réalisée par les agents de police judiciaire et ne permet aucunement de garantir

, "soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même

Par jugement du 30 janvier 2020, le tribunal a, sur la demande du mandataire judiciaire converti ce redressement en liquidation judiciaire et désigné la Selarl Aegis(le liquidateur) en qualité de liquidateur

décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant leur demande du 6 juin 1980 tendant à ce qu'il donne l'ordre aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l'ordre judiciaire

Marc Y..., demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Batiste, 2°/ de M. le Procureur général, domicilié

et que son casier judiciaire est vierge de toute condamnation.

ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire, la prononçant, tout en fixant, dans son dispositif la résiliation judiciaire du contrat de M.

de celle-ci en liquidation judiciaire, M.

X..., a relevé appel du jugement du 3 février 2003 lui étendant la liquidation judiciaire de la société Comptoir des parfums ; que M.

légales de ses constatations, en violation des articles R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire ensemble 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour 5.

Elle a émis plusieurs chèques antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, intervenue le 27 avril 2016.

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du procureur de la République de Lyon de lui communiquer deux avis accompagnant deux demandes d'aide judiciaire

K... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat

qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la police de la pêche en mer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire

prise à son encontre ; "aux motifs que, en la forme, cette demande de modification du contrôle judiciaire entre dans le cadre des dispositions des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale

Le 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Melun a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, maintenu la date de cessation des paiements au 15 décembre 2016 et désigné