III. – Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure.

Article 3

—

Les demandes du tribunal international ou du mécanisme résiduel aux fins de dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article 706-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code de procédure pénale

Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Article 706-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Article R24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction statue alors selon les modalités de l'article 140. Cette décision peut être également prise d'office par le juge d'instruction.

Article 695-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

L'Agence Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution

Article 16

—

II. ‒ Les mesures de clôture d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus sont prorogées de plein droit jusqu'au 23 juin 2020 inclus, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge.

Article D32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

L'accord préalable du juge d'instruction prévu par l'article 142-9 pour que les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation soient modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion

Article 141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener.

Article 63

—

- Code de procédure pénale Art. 249 , Art. 281 , Art. 331 , Art. 332 , Art. 365-1 , Art. 698-6 , Art. 689-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 316-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure

Article 142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à

Article D32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires

Article 796

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.

Article 161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167.

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77-2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui-ci, que la

Article R722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce

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