pour motif économique conduite en exécution du jugement arrêtant un plan de cession et le plan de sauvegarde de l'emploi établi à cette occasion ne sont pas atteints de nullité lorsque le tribunal qui

Sur le premier moyen : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement

l'offre: * cession du fonds de commerce sis au [Adresse 1]; * pour le prix de 60.000 Euros payable comptant au jour du jugement arrêtant le plan et s'appliquant à concurrence de 50.000 Euros aux éléments

de cession de la société Garage Giana, ni la société Garage Giana elle-même n'avaient qualité pour agir, alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise mettant fin

possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; qu'en se bornant à mentionner que le créancier n'expliquait pas pourquoi l'irrégularité de la vente de gré à gré pouvait affecter le jugement

Il est précisé que le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan.

en date du 23 avril 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [N] [O] et nommé Maître [Z] [W] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

après son transfert effectif, mais celle de la fin de la prise d'effet du dernier contrat à durée déterminée, au 30 juin 2011, pour déclarer non due la garantie de la CGEA de Rouen, motif pris que le jugement

Sur le fond, il fait valoir que cette créance fait partie de l'actif cédé, en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement arrêtant le plan de cession, qui s'impose erga omnes.

régime de l'assurance chômage qui sert de référence pour fixer le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement

reprise forcée, à la suite d'une citation introduite par le contradicteur du débiteur en procédure collective, conformément à l'article 373 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que le jugement

* paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 7 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant

arrêtant le plan avait mis fin à la mission d'administration judiciaire de la société O... et que celle-ci avait été désignée commissaire à l'exécution du plan, avec exécution provisoire, la perte de

Elle expose : Dispositions particulières : Règlement immédiat, dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement, des créances inférieures ou égales à 500 € (dans la limite de 5% du passif

. 1 ère année : 15% 2 ème année : 15% Le paiement de l'annuité intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.

cessation des paiements est caractérisé ; 1°) ALORS QU'en affirmant que l'ordonnance du 10 mars 2015 rendue par le premier président de la cour d'appel de Caen établissait que le jugement

174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent, comme en l'espèce, sur l'appel interjeté, par le cessionnaire, du jugement