de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la preuve testimoniale est recevable en matière de bornage, ce qui oblige le juge à se prononcer, même sommairement, sur un témoignage invoqué pour

Par jugement du 20 juillet 2010, le tribunal d'instance de Fontainebleau a homologué la proposition de bornage de l'expert, M.

, cette question fût-elle l'accessoire d'une autre tranchée par le jugement, la cour d'appel est tenue de mettre les parties en demeure de conclure sur cette question ; qu'en faisant droit à la demande

Par jugement du 5 juillet 2022, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montauban a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 3.100 euros et assorti l'ordonnance de référé du 2 décembre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 septembre 2002) et les productions, qu'un tribunal d'instance a désigné l'expert X... pour procéder au bornage

Bonnal, président, M.

L'expert a constaté que la parcelle [...] était bornée au Nord par l'effet d'un bornage amiable intervenu en janvier 2006.

Par jugement rendu le 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier les a déboutés de leurs demandes.

de la société coopérative agricole Cave du Haut Poitou (la SCEA) ; que, par jugement du 24 novembre 2014, cette date a été reportée au 20 mai 2012 ; que les sociétés du Russon, des Bornais de la Cour,

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

mars 2022, soit six mois seulement après le jugement.

avoisinante de la Semac, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce procès-verbal de bornage et, partant, l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Il en résulte que le juge des référés est incompétent pour ordonner une mesure d'expertise en vue de faire procéder au bornage entre deux propriétés.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 7 octobre 1988) et les productions, que l'expert commis dans une instance en bornage

Le bornage amiable initialement convenu par les parties n'ayant pu être réalisé, les époux [K] ont, le 14 avril 2010, fait assigner M. 

des deux propriétés, font grief à l'arrêt, statuant sur l'action en bornage, de les débouter de leur demande en revendication de deux parcelles en retenant que même si une telle demande était recevable

, -JUGER que la société ADIS a renoncé au bénéfice de la servitude de surplomb par la signature du procès-verbal de bornage contradictoire ; - REFORMER le jugement en ce qu'il a considéré que la servitude

W... de leur demande tendant, notamment, au bornage de leur propriété et de les avoir condamnés à payer à M.

époux Y..., leurs voisins, pour qu'ils soient condamnés à couper les racines et les branches d'un cèdre qui dépassaient sur leur propriété ; que les époux Y... ayant demandé reconventionnellement le bornage

Mme [S] a alors sollicité un bornage amiable et l’expert a rendu son procès-verbal le 13 septembre 2024.