2007, qui a rejeté la demande de résolution du plan, a été cassé aux motifs que la cour d'appel ne s'était pas expliquée sur le moyen, invoqué par la société Sedif et tiré du caractère définitif du jugement

avait exclu lesdits bateaux de l'actif cédé par le jugement arrêtant le plan de cession de la société Jeanneau, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 1987), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Isoroy et de ses filiales, le tribunal a, dans un premier jugement

Pour les créances échues, le jugement prévoyait: « les mensualités éventuellement tombées d'échéance postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et avant le jugement

; que le jugement arrêtant le plan précise le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'en l'espèce le jugement arrêtant

civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en cas de substitution de cessionnaire autorisée par le tribunal de commerce dans le jugement arrêtant le plan de cession, l'auteur de l'offre

En conséquence, le Tribunal ordonnera le sursis à statuer sur le fond de l'affaire jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation.

de Nancy du 21 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'article R.661-3 du code de commerce dispose que le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession

conséquence légale attachée à l'inclusion d'un bien nanti dans le plan de cession; que cette transmission opère de plein droit, par le seul effet de la loi, indépendamment même de toute précision du jugement

X... seront conditionnées à la justification du jugement arrêtant le plan et aux dispositions que ce dernier contient et dont peut se prévaloir le garant ; I.- AUX MOTIFS QUE l'article L. 511-21 du Code

qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et du dernier, qu'après le jugement

d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques ; que si

Sur le premier moyen : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement

l'appel de la banque, tendant à voir admettre purement et simplement la totalité de sa créance, le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le jugement

possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; qu'en se bornant à mentionner que le créancier n'expliquait pas pourquoi l'irrégularité de la vente de gré à gré pouvait affecter le jugement

substituer aux conditions suivantes qui tiennent compte du dernier état de l'offre: * cession du fonds de commerce sis au [Adresse 1]; * pour le prix de 60.000 Euros payable comptant au jour du jugement

de limiter les effets de cette résolution, en maintenant des actes accomplis en exécution du plan ; qu'il en résulte que la procédure de licenciement pour motif économique conduite en exécution du jugement

régime de l'assurance chômage qui sert de référence pour fixer le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement