Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Article R53-8-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Elles peuvent être modifiées, complétées ou supprimées par ordonnance motivée du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté soit d'office, soit à la demande de la personne placée sous surveillance, soit sur réquisitions du procureur

Article A743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84

Code de commerce

-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal

Article ANNEXE, art. 30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre recommandée avec demande

Article 82-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 60-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance

Article D49-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour motifs d'ordre familial, social, médical ou professionnel selon les modalités prévues pour les décisions relevant de

Article 28-3

—

Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.

Article 706-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.

Article 1136-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

-Le juge statue sans audience sur cette demande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Sauf application de l'article 1136-15-4, cette ordonnance est insusceptible de recours. II.

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons

Article R3711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge de l'application des peines. Cette désignation intervient dans la mesure du possible avant la libération d'un condamné détenu.

Article 97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 23

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'information relative à l'un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code, l'exigent, le juge d'instruction peut, lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant et selon

Article 764-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23, le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712

Article R663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République.

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