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815 888 résultats pour « jugements des juges d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [Z] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200402

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Par décision du 23 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, après avoir constaté la non-exécution des obligations mises à sa charge par L...

Source officielle
CC

civ2

être due à titre d'arriéré de pension alimentaire, forméesc/M. Y

60794c789ba5988459c457b8

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

145-11 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les modalités de l'appel prévues par le premier de ces textes ne s'appliquent pas aux jugements

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413150

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

sa compétence au profit du tribunal d'instance qui avait constaté la résiliation ; que par jugement du 1er février 1999 ce tribunal d'instance a déclaré irrecevable, au regard des délais pour agir, le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201099

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par jugement du 2 août 2017, le juge d'instance a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750a50c5fea27c269ed8

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

que les instances aient été jointes, a, par jugement du 21 février 2019, statué en ces termes: Déboute Mme V...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200145

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

remettre sous astreinte la déclaration de travaux visés par la mairie de Neuville-aux-Bois et le dossier technique d'installation ; qu'en première instance, le juge des référés a retenu que « l'absence

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb3b4e8045a3121111e792

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

des référés du tribunal de grande instance de Lille et les différents intervenants sur le chantier aux fins d'expertise judiciaire ; que par ordonnance du 20 juillet 2010, le juge des référés a fait droit

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Pôle 5 - Chambre 10

5fda2390680d7268397c9387

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté la société Merial de l'intégralité de ses demandes, validé les deux renseignements tarifaires contraignants n° FR-RTC

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Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par assignation du 22 décembre 2016, le comptable public a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris de demandes tendant à la condamnation, sur le fondement de l'article R.211

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Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 14 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux, saisi par la requête en divorce déposée le 4 mars 2013 par Mme [X] a,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201278

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, par adoption des motifs des premiers juges, que le Crédit Immobilier de France Développement avait agi, dans l'instance ayant abouti au jugement du 20 juin 2014 du juge de l'exécution du tribunal de

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CA

3ème chambre A

5fd934eeba348416bc415a6b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par jugement du 19 octobre 2016, le tribunal de commerce de Lyon a : ordonné la jonction des instances, déclaré irrecevables les demandes de La Ferme de [Localité 11] à l'encontre de [O], débouté La

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200649

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'application de ces textes spécifiques à l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur la compétence du tribunal de grande instance se fonde sur la lettre et la finalité de l'ensemble

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd953cfc064d83d0d1f1ad9

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Melun a : - constaté la résiliation de plein droit à compter du 24 juillet 2016 du contrat de cession partielle de droit au bail à construction

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Chambre 1-11 référés

5fd91d68fba310b9e708694d

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

. *** Par jugement réputé contradictoire du 15 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Nice a : - condamné la compagnie d'assurances AXA France IARD à payer au syndicat de copropriété du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00638

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, le tribunal d'instance, juge de l'action et de l'exception, avait l'autorité nécessaire pour constater l'irrégularité des accords pour, en référé, juger la validité du processus

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CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd239

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La CNA Insurance est appelante du jugement et par dernières conclusions signifiées le 24 juin 2019, elle demande de : - Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; A titre principal

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b6b

Cassation

4 février 1970

4 février 1970

ATTAQUE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE DE TELLES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DE L'ELECTION NE POUVAIENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

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CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3227

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Suivant jugement rendu le 2 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Besançon, rejetant les demandes de la société, l'a  déclarée coupable de discrimination à l'encontre du syndicat et condamnée

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