96 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en se bornant à renvoyer M.

Karl Y... a assigné, devant le tribunal de grande instance, pour contrefaçon de brevet, la société Duni Bilaa qui a formé un contredit en soulevant l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu

est d'un mois à compter du jour de la notification de cette décision à l'intéressé ; qu'en l'espèce, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme El X... a été rejetée le 30 octobre 2002 et lui

du juge parisien, ce dont il résultait qu'elle n'était saisie d'aucune incompétence ayant trait à la compétence rationae loci, la cour d'appel ne pouvait se déclarer incompétente au profit de la juridiction

Gefco et que la saisine de la juridiction étrangère préalable à l'instance devant les juridictions françaises doit s'analyser en une renonciation tacite mais non-équivoque de la société Gefco à la clause

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que

qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue le crime de viol, relevant de la compétence exclusive de la juridiction criminelle ; qu'en l'espèce,

[D] ne bénéficiait pas de la garantie d'être en mesure de se présenter physiquement devant les juridictions de Maurice pour se soumettre à un contre-interrogatoire et que, dans l'hypothèse où M.

Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

de la représenter à l'égard des tiers et que les faits générateurs du litige se soient produits dans le ressort de cette juridiction ; que le siège du CSE du réseau France 3 est situé à [Localité 2] ;

en première instance, a, le 12 octobre 2006, déposé une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour soutenir son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité du 20 juin 2006, et que cette demande n'a été

répressive en même temps que l'action publique, soit séparément de l'action publique devant la juridiction civile ; que lorsque l'action civile est exercée devant la juridiction civile séparément de

françaises au profit des tribunaux allemands, en se fondant sur une clause attributive de juridiction ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent, la société DSL a formé contredit ; Sur les premier

sur la demande d'aide juridictionnelle déposée par la société Cathei, la cour d'appel a violé les droits de la défense ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce que la société Cathei ait régulièrement

Y... a soulevé une exception de litispendance internationale au motif que Mme X... avait saisi la juridiction luxembourgeoise en paiement d'une pension pour l'enfant ; Attendu que M.

compter du 1er janvier 1997, celui d'animateur de deux émissions hebdomadaires sur l'antenne d'Europe 1 ; qu'après avoir annoncé à l'antenne la fin de ses émissions, il a, le 30 mars 2012, saisi la juridiction

de cet État membre » ; que suivant l'article 25 : « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenus de juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends

que le pouvoir juridictionnel exclusif dévolu aux juridictions spécialisées s'impose à l'ensemble du litige, lorsque les règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence sont invoquées par le

son mémoire et qui dispense le bénéficiaire de l'allocation versée par le Fonds National de Solidarité de justifier de l'insuffisance de ses ressources ne s'applique qu'au seul domaine de l'aide juridictionnelle