licenciement-, cet employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire au jour du licenciement prononcé pour des motifs identiques liés à l'activité de démantèlement pour les sites mentionnées dans la lettre

;entreprise ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [C], que la situation déficitaire de la MGET n'était pas mentionnée dans la lettre

IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE PREUVE DES FAUTES PROFESSIONNELLES QU'ELLE IMPUTE A LE CORRE, AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT TOUS ANTERIEURS AU LICENCIEMENT ET QU'ELLE N'EN AVAIT PAS FAIT ETAT DANS LA LETTRE

qualité de directeur, procédait d'une faute grave ; Mais attendu, d'abord, qu'il a été décidé par un précédent arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Paris rendu le 21 octobre 1998 que la lettre

l'entreprise pendant la durée du préavis est impossible dès lors qu'il avait déjà reçu une mise en garde écrite, le 21 août 1996, pour des absences injustifiées ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre

une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été licenciée verbalement le 15 juin 2000, en sorte que la lettre

cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les lettres intitulées rupture

Y..., dans sa lettre de rupture du 7 juillet 2004 ("Je souhaite attirer votre attention sur le fait que la clientèle que vous prenez en charge ne vous appartient en aucun cas.

établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule baisse du résultat au cours de l'année précédant le licenciement n'était pas de nature à caractériser les difficultés économiques invoquées, dans la lettre

A..., d'organiser un entretien préalable à son licenciement, de lui adresser une lettre de rupture et de lui délivrer un certificat justificatif de ses droits à congés payés ; que ces demandes étant

en justice des conditions de la rupture ; qu'en retenant cependant, pour juger que la résiliation du contrat de l'espèce serait abusive, que la lettre de rupture notifiée par la société Maisons du monde

erronée donnée à la rupture, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de rupture.

en matière de sous-traitance dans les transports routiers, ce délai est de trois mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un an ; que dès lors, en adressant à la société Transcoba une lettre

de Mme X... était intervenue au-delà de la période d'essai, la cour d'appel énonce que la salariée a reçu la lettre de rupture le 3 janvier 2002, soit postérieurement à l'expiration de la période d'essai

était fondée sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que dans ses écritures de procédure, M.

1332-4 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; ALORS 3°) QU'en examinant le bien fondé des motifs de licenciement énoncés dans la lettre

L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN LUI RETIRANT IMMEDIATEMENT, PAR LA LETTRE

, même devant des tiers, d'avoir dû assumer des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner les griefs de licenciement formulés dans la lettre

Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la salariée avait pris l'initiative de la rupture

avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que la lettre de rupture du contrat de travail adressée à Monsieur X... et signée par Monsieur Z...était irrégulière pour