n'aurait pas contenu l'indication des voies et délais de recours, n'a pu avoir pour effet d'empêcher le délai d'appel de courir ; Considérant que la requête de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

du délai susmentionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'envoi, avant l'expiration du délai de trente jours suivant la déclaration de l'accident professionnel

X..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

elle a accusé réception le même jour après sa mise à disposition sur l’application Télérecours citoyen, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

N... conteste avoir reçu cette lettre et l'avoir signée ; Que, s'il convient de rappeler à l'intimée qu'il n'appartient pas à la cour de procéder à une expertise en écriture et que, quoi qu'il en soit,

le 20 ; que le délai de recours a donc expiré le 20 octobre 2024.

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

d'appel n'était pas expiré, celui-ci n'expirant que le lundi 26 août à 24 heures », cependant qu'il résultait de ce constat que le délai pour faire appel était pratiquement expiré au jour où la société

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En l'espèce, il ressort des pièces produites que la SAFER, par lettre recommandée que son destinataire atteste, en cause d'appel, avoir reçue le 13 février 2020 soit dans le délai de 2 mois de l'article

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