Par lettre recommandée adressée à la commission le 5 novembre 2025, la société [3] a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-AVOLD d'un recours contre cette décision

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale les avocats de l'accusé ont été avisés, par lettres

avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 février 2016), que la société Télécontact (la société) a saisi, par lettre

violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la date du 8 avril 1997 à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettres

Par lettres recommandées AR en date du 27 mars 2024, l'association AU PAIN SOLIDAIRE a été mis en demeure de régler les loyers impayés sous peine de résiliation des contrats.

503-1 du code de procédure pénale ; que l'acte portant signification de la citation à cette adresse a été remis à l'étude de l'huissier, sans vérification de l'exactitude du domicile indiqué, et la lettre

Il a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par le greffier de la chambre de l'instruction

[O] [J], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendu.

chambre d'accusation à compter de sa signification, ou de sa notification ; Attendu que l'arrêt attaqué du 3 juin 1992 prononçant l'annulation d'actes de la procédure a été notifié au demandeur par lettre

ledit jugement avait été prononcé contradictoirement, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'il avait été signifié à mairie le 28 mai 1997 ; que l'huissier avait envoyé la lettre

[Localité 18] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 juillet 2025.

recommandée portant notification de l'ordonnance ; qu'en déclarant que ce délai courait à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre recommandée valant notification de l'ordonnance telle qu'indiquée

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 décembre 2025, M.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [R] [M] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [R] [M] l'a reçue le 28 novembre 2024.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [D] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [D] l'a reçue le 14 mars 2025.

commerciale de télécommunication, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 31 janvier 2017), que par lettre

C'est dans ces circonstances que par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2025, M.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], [Adresse 5] [Localité 4], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 juillet 2025, a