prononcé l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1985 par lequel le maire de Gaillac a prescrit le placement d'office de Mme X... née Z..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

11ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, dans les poursuites engagées par elle contre le chef du bureau des étrangers de la préfecture du Val d'Oise, le préfet du Val d'Oise et le directeur des libertés

les moyens des requêtes : Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que : "La loi fixe les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

que l'article 1er de cette loi fait figurer parmi les décisions administratives individuelles défavorables soumises à une obligation de motivation en la forme, celles qui restreignent l'exercice des libertés

Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, repris à l’article L. 554-3 du code de justice administrative : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique

Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle,

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

de la profession ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE.

l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : "... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés

DE POUVOIR - MOYENS TENDANT A DISCUTER L'APPRECIATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION. | - DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTES PUBLIQUES. - | LIBERTES INDIVIDUELLES - EXTRADITION - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

A cet effet doivent être motivées les décisions qui : restreignent l'exercice des libertés publiques ... " ; Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par lettre du 28 juin 1980, l'inspecteur

publiques, et notamment à la liberté de la presse ; qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une telle mesure d'interdiction, de rechercher si la publication interdite est de

- Décisions relatives à la carte de séjour des étrangers. | 26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etrangers - Décisions relatives à la carte de séjour

administrative : " La demande de suspension présentée par le représentant de l'État à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté

deuxième lieu, que les irrégularités alléguées dont seraient entachés la saisine de la commission administrative paritaire et le rapport établi à l'intention de cette commission par le directeur des libertés

FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, D'UNE PART, LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES