circulation des capitaux qui n'est pas justifiée par une différence de situation objective.

circulation des capitaux qui n'est pas justifiée par une différence de situation objective.

circulation des capitaux qui n'est pas justifiée par une différence de situation objective.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des capitaux ; - la différence de traitement fondée sur le niveau d'imposition constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux ; - le dispositif de l'article 212 I b) du code général

fiscale aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fonds de dotation, a écarté les moyens tirés de ce qu'une telle différence de traitement était incompatible d'une part avec le principe de libre

Cour de justice de l'Union européenne, saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'État, a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatifs à la libre

convention conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 modifiée et son protocole ; - la libre

    La Commission européenne a rendu en juillet 2001 l’avis motivé suivant   :   «   L’article 58 du traité CE stipule que l’article 56, qui instaure la libre circulation des capitaux

La société requérante, qui admet ne pas s'être conformée à ce formalisme, soutient par voie d'exception qu'une telle procédure constitue en elle-même une violation des principes de libre circulation des

[I] se prévaut du principe de libre circulation des capitaux prévu à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et qui prohibe les restrictions aux mouvements de capitaux

[O] se prévaut du principe de libre circulation des capitaux prévu à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et qui prohibe les restrictions aux mouvements de capitaux

constituent-t-elles des restrictions injustifiées et disproportionnées à l'exercice de la liberté d'établissement (article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et au principe de libre

établies dans un autre Etat membre ; - cette discrimination viole le principe d'égalité devant la loi et conduit à la violation de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux

devant l'impôt consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de dire que la position de l'administration constitue une restriction disproportionnée à la libre

traitement identifiée ; il en va de même du critère de localisation géographique de la filiale distributrice ; - l'ancien alinéa 2 de l'article 223 B du code général des impôts est incompatible avec la libre

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. / 2.

ces réclamations, elle pouvait, sans entacher ses arrêts d'irrégularité, ne pas répondre à l'argumentation du requérant relative au bien-fondé de ses demandes de restitution au regard du principe de libre