CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

665 989 résultats pour « liceite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le 25 janvier 2018, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire, puis le 23 avril 2018, il a été licencié pour faute grave. 3.

Source officielle

Page 15 sur 33300

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00944

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[V] du jour de son licenciement au jour de la décision et ce dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage, après avoir jugé que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742655e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en produisant aux débats l'attestation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00304

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de la seule apparence de licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête de l'administration fiscale et doit porter sur l'entière licéité de l'obtention des éléments d'information fournis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00797

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 2°/ qu'est entaché de nullité le licenciement qui sanctionne l'exercice de la liberté d'expression du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01021

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

et, en conséquence, à ce que ce dernier soit condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour absence de procédure de licenciement et d'indemnité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00271

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3f

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Mariana, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9aa6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement adressée par l'employeur sur la demande du salarié fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec47

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée France Voyages, domicilié Centre commercial de l'Echat, 1, place de l'Europe, Niveau 1, 94009 Créteil Cedex, défendeurs

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c79

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Cette interdiction est limitée à deux années à dater de votre départ de la société, et concernera les exploitations de la zone géographique ainsi définie à partir du dernier lieu de travail une zone de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00278

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00477

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00027

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, ne tend pas à la réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en tenant compte dès lors, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié à 10

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a453

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

le 8 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon la première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01294

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

préavis, de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et de rejeter sa demande de rappels de salaires pour

Source officielle
CC

soc

613724cbcd58014677418689

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X..., engagé à compter du 5 mars 2001 par la société Norauto en qualité de directeur général France, statut cadre, a été licencié le 1er avril 2003 pour avoir, notamment, manifesté publiquement son opposition

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140b2

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

l'encadrement de plusieurs directions régionales ; qu'en novembre 1999, il lui a été demandé de s'occuper plus spécialement de l'agence de Saint-Maurice dont le responsable avait démissionné ; qu'il a été licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01052

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

réintégré au titre de la nullité de son licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie est forfaitaire sans déduction des revenus de remplacement perçus pendant ladite

Source officielle