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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6319878751eeae4f1309d2e6
7 septembre 2022
En conséquence, le motif économique du licenciement est constitué.
Chambre sociale
65a0ead45bbe450008b2cdce
11 janvier 2024
Le salarié reprend la décision de M. [L] de le licencier oralement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a708
17 juin 2020
Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.
Sociale C salle 1
69fc288acdc6046d47e2badb
30 avril 2026
[D] a été licencié pour motif économique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01320
17 juin 2009
AUX MOTIFS QUE les lettres de licenciement notifiées aux salariés justifiaient, aux yeux de l'employeur, la rupture comme suit : « En effet, compte tenu de graves difficultés économiques qui se sont traduits
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00884
7 mai 2014
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la cause économique du licenciement ; que la lettre de licenciement adressée le 21 mai 2010 au salarié, laquelle fixe les limites du litige est motivée de la manière suivante
Chambre 4-7
6979fe19cdc6046d47f91431
16 janvier 2026
Il convient dès lors de déterminer si, comme le prétend la salariée, le véritable motif de licenciement est de nature économique.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00747
17 avril 2013
avis de licenciement économique » et fait état de l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de la filiale française pour en déduire que la société Glaxosmithkline n'ayant procédé à une recherche
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
; - la déclaration d’inaptitude d’un salarié empêche l’autorisation de son licenciement pour motif économique ; - les obligations de l’employeur relatives au reclassement n’ont pas été respectées.
Ch. Sociale -Section B
6274bca92799a9057d5dd0f2
5 mai 2022
Pour autant, l'envoi d'un certificat médical attestant son état de grossesse ne constitue pas une formalité substantielle, de sorte que la salariée bénéficie de la protection légale dès lors qu'il est
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
Le 23, elle a été licenciée pour motif économique, le courrier de rupture étant rédigé dans les termes suivants : ' Nous (...) sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
5fda1c725dfb606089ac18d5
25 septembre 2019
employé par une autre, s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que
69cf54d4cdc6046d47f2e12a
2 avril 2026
en raison de son état de grossesse et de harcèlement moral.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00778
9 avril 2014
pour motif économique par lettre du 22 juin 2005 ; que soutenant, dans le dernier état de sa demande, que son licenciement était nul pour avoir été prononcé à l'occasion du transfert de l'activité économique
5fd912c8cfd3eead3966a701
5fd91306d458d0ad7c749648
5fd91308d458d0ad7c749653
5fd91308d458d0ad7c749652
Chambre 4-4
65aa1fa6a34ad1000858172b
18 janvier 2024
Alazard et Roux a notifié au salarié son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : ' Monsieur, En raison des difficultés économiques rencontrées par la société SAS ALAZARD ET
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