Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 012 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R717-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
Article L1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 8
La visite prévue par l'article 11 du décret du 11 février 2016 de la délégation du comité central ou de la commission locale d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est strictement circonscrite à la partie du domicile dédiée au télétravail.
Article R4624-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : 1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur
Article 4
de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ; -après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, faire
Article L323-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.
Article Annexe
(b) Nécessité d'un certificat médical : Pour demander une licence de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ou en exercer les privilèges, le candidat ou le titulaire de cette licence doit détenir un certificat médical de classe 1 valide
Article 20
Le médecin du travail fixe la périodicité de la visite d'information et de prévention en fonction des conditions de travail, de l'âge et l'état de santé de l'agent, ainsi que des risques auxquels il est exposé dans le cadre du protocole mentionné au dernier
Article L2421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Article R631-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; 2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail
Article R4733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise
Article 218-5.03
lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est
Article R4412-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours, l'employeur transmet, en outre, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu de l'intervention ainsi
Article 56 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
au dixième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le droit de licence, sont transmises par le fournisseur agréé par voie électronique.
Article 1
La durée de validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques, arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire prononcé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
LEGIARTI000038746070
de pilote privé avion, - brevet et licence de pilote privé hélicoptère, - brevet et licence de pilote de ballon libre, - brevet et licence de pilote d'ULM, - brevet et licence de base de pilote d'avion.
Article CTS 76
La visite de la commission de sécurité, avant chaque ouverture au public d'une structure à étage, concerne notamment : - l'implantation, les aménagements ; - les conditions d'évacuation ; - le service de sécurité incendie ; - le contrôle des documents
Article L192-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Les visites supplémentaires faites par un délégué mineur soit pour accompagner les ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour surveiller l'application de la durée du travail, soit pour surveiller les conditions de santé et de sécurité
Article R4624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.
Article ANNEXE ART. 22
En cas de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les agents sont soumis aux dispositions du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé.
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