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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d36
12 février 2002
12 février 2002
du salaire) ni celles résultant de l'application du droit interne (absence du motif du recours à un contrat à durée déterminée, du lieu d'exécution du contrat, enfin du détail des composantes de la rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Elle relève que, dans la mesure où le lieu d'exécution du contrat s'étendait à l'ensemble du territoire français, l'option de compétence dont elle bénéficie lui permettait d'attraire la Société TSCHAN
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a29
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Elle relève que, dans la mesure où le lieu d'exécution du contrat s'étendait à l'ensemble du territoire français, l'option de compétence dont elle bénéficie lui permettait d'attraire la Société TSCHAN
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10988
12 novembre 2020
12 novembre 2020
incluse dans le règlement des heures supplémentaires, de sorte que cette demande est comprise dans l'appel partiel et donc recevable ; QUE si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c569
28 mars 2001
28 mars 2001
exécutés dans ces territoires ; qu'en déclarant que c'est le lieu d'immatriculation du navire qui détermine le régime juridique applicable aux contrats d'engagement des marins servant à son bord et non
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503210_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
E..., demeurant Asagao, 7 boulevard Eugène Tripet à Cannes (06400) ; Le collège d’experts pour mission de procéder aux constatations suivantes : 1) se rendre sur les lieux d’exécution du contrat de
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c50b
28 février 1986
28 février 1986
mais purement commercial, qu'enfin, cette vague affectation de résidence, variable en fonction des nécessités du service telles qu'appréciées par la société employeur, ne saurait être confondue avec le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898af
14 novembre 2007
14 novembre 2007
l'article 6 prévoyant que le choix par les parties de la loi applicable ne saurait avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection prévue par les dispositions impératives de la loi du lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00496
25 mars 2015
25 mars 2015
X... invoque les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail aux termes desquelles, si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58324ad0d5ee7d7e5b28
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le jugement déféré est infirmé de ce chef. 3.2 - Sur la demande subsidiaire en paiement d'une contrepartie financière au titre des trajets entre domicile et lieu d'exécution du contrat de travail
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202701_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10409
27 mai 2020
27 mai 2020
Sur le temps de déplacement L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 10.1 de ce cahier des charges : « (…) Le lieu d’exécution du contrat, ainsi que les conditions d’occupation du lieu sont définis à la convention d’occupation indétachable de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11130
26 septembre 2018
26 septembre 2018
qu'il appliquait jusqu'alors ; que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e510
3 décembre 2009
3 décembre 2009
d'exécution du contrat) aux fins d'obtenir l'annulation du contrat du 3 décembre 2007 pour dol et, par voie de conséquence, l'annulation du contrat du 4 décembre 2007 qui en était la suite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10120
31 janvier 2018
31 janvier 2018
aux affirmations de Monsieur Y..., le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'ainsi, ce temps ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00040
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de travail conclu avec la société Sylis Business Solutions, le lieu d'exécution du contrat de travail était fixé dans les locaux de l'agence Nord de [Localité 4], qu'aucune pièce versée aux débats n'établit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01969
20 novembre 2013
20 novembre 2013
paiement d'indemnités au titre des temps de déplacement, l'arrêt retient que selon l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-4, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielleSociale A salle 1
5fdc40ecae0e0e64bb295b7c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01927
19 octobre 2010
19 octobre 2010
sécurité de ne pas avoir produit une liste avec l'affectation de chacun des salariés par "site", la cour d'appel s'est bornée à relever que l'accord du 5 mars 2002 ne définissait pas le site comme le lieu
Source officiellePage 15 sur 15887