Le jugement sera donc infirmé et il n'y a pas lieu à ouverture à son égard d'une procédure collective.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une

Le directeur général des finances publiques ayant, toutefois, indiqué à la commission, en réponse à la demande, que la saisine du conciliateur fiscal n'avait donné lieu à l'ouverture d'aucun dossier, celle-ci

EXERCAIT CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE, LES FAITS LITIGIEUX AYANT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU

termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu

de procédure civile, de : ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture ; juger son appel recevable et bien fondé ; réformer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, juger qu'il n'y a pas lieu

la société ADN CONSTRUCTION et a désigné la SELARL [W] [A] & [I] [M], en la personne de Me [M], en qualité de liquidateur judiciaire, ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de "dire n'y avoir lieu

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 19 mai 2023, la SASU [V] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de dire qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une

excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que, saisie par arrêt de désignation en date du 4 août 1992 des chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu

été interrogé et a présenté ses moyens de défense, et qu'a ensuite été entendue la présidente en son rapport (pp. 5-6) ; que la cour d'appel, qui a statué alors que le rapport de la présidente a eu lieu

X..., brocanteur et marchand ambulant ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

subséquente ; "alors que, lorsque, en exécution de commissions rogatoires délivrées dans une information donnée, les enquêteurs prétendent se trouver en face de faits nouveaux, susceptibles de donner lieu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un groupement d'intérêt économique entraîne de plein droit,

termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu

conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2025 de la société Course 7 par lesquelles elle demande à la cour de : -annuler le jugement, - à titre subsidiaire, infirmer le jugement et dire n'y avoir lieu

en résulte, qu'à la date où la Cour statue, André X... peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et n'est pas en état de cessation des paiements, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu

tutélaire des Yvelines, a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement des particuliers, a dit n'y avoir lieu

la possibilité d'exercer ultérieurement les droits dont il dispose à l'encontre de la société Résidences Pays de Somme ; que cette disposition de l'arrêt ne lui faisant donc pas grief ne peut donner lieu