III. – Peuvent être destinataires des données mentionnées au I, pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire

Article 27

—

Pour chaque installation, le règlement d'exploitation précise les principales caractéristiques du téléphérique (description sommaire de l'installation, des conditions d'exploitation).

Article 30

—

Pour chaque installation, le règlement d'exploitation précise les principales caractéristiques du téléski (description sommaire de l'installation et des conditions d'exploitation).

Article 67-4

—

Elles précisent la date, le lieu et les modalités de l'opération envisagée, ainsi que les références des appareils cédés, exportés ou détruits.

Article R3354-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

Si les vérifications sont effectuées à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de la police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires

Article R3354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

Si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre

Article R332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code du sport

Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives

Article 2

—

d'immatriculation au registre du commerce, sa raison ou dénomination sociale et son siège social ; b) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms, domicile et l'indication du lieu

Article 1330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10

Code de procédure civile

applicables à ces professions, l'inventaire contient : 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ; 2° L'indication des lieux

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

articles L. 211-4 et L. 211-5 attribuent des fonctions de police judiciaire militaire.

Article 78-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

Code de procédure pénale

-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

Article R613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

I. – Les parties à un accord de soutien financier de groupe publient annuellement sur leur site internet une description générale de l'accord et des entités du groupe participantes en application du III de l'article L. 613-46-3.

Article L533-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 83

Code de l'environnement

d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment : 1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ; 2° Le nom et l'adresse du demandeur ; 3° La description

Article 21

—

de la police nationale.

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

—

des dispositifs de délestage ; La description et l'implantation des moyens de surveillance des isolements ; La description des moyens de démarrage du groupe électrogène de secours, s'il existe ; La description des protections contre les électrocutions

Article Annexe à l'article D412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

Le cas échéant, l'organisme notifié… (nom, numéro)… a effectué… (description de l'intervention)… et a établi l'attestation : 8. Informations complémentaires : Signé par et au nom de : (date et lieu d'établissement) (nom, fonction) (signature)

Article R226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16

Code pénal

l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description

Article 38

—

Pour chaque installation, le règlement d'exploitation précise les principales caractéristiques du tapis roulant (description sommaire de l'installation et des conditions d'exploitation).

Article R593-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 60

Code de l'environnement

Les dossiers mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-67 contiennent également un document comportant la description :

LEGIARTI000020129869

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2009 Commandant de police. 20,9 % Capitaine de police. 46,5 % Année 2010 Commandant de police. 20 % Capitaine de police. 36,2 %

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