AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP REFERES
67f811f8cf40727a0043d734
9 avril 2025
9 avril 2025
de loyers et charges,la condamnation au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 50 % plus les charges, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux
Source officiellePage 15 sur 28118
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01218
5 juillet 2017
5 juillet 2017
S'agissant de l'erreur alléguée dans les congés payés figurant sur la fiche de paie de décembre 2011, elle n'est pas avérée, l'expert comptable ayant expliqué le décompte des congés payés qui s'avère exact
Source officielle