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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f8cf40727a0043d734

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de loyers et charges,la condamnation au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 50 % plus les charges, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux

Source officielle

Page 15 sur 28118

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01218

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

S'agissant de l'erreur alléguée dans les congés payés figurant sur la fiche de paie de décembre 2011, elle n'est pas avérée, l'expert comptable ayant expliqué le décompte des congés payés qui s'avère exact

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf1

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

.- X... par application des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil, - condamné Belkacem Y... à payer à Yamina X... la somme de 15 000 € à titre de prestation compensatoire, - autorisé la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01216

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3878cdc6046d471f089d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accorder aux défendeurs des délais de payement en raison du fait qu'ils n' ont pas comparu à l'audience de plaidoirie et en raison du fait qu'ils n' ont pas sollicité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300213

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'assureur les sommes de 7 610,90 euros et 7 254,82 euros, alors : « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101134

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

elle ajoutait que, les ventes d'immeubles neufs sont soumises à la TVA immobilière, conformément à l'article 257-7 du code général des impôts ; l'inspectrice relevait ensuite que la TVA liquidée avait lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 58, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00750

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, estimé que la mutation n'entretenait aucun lien avec la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires ni avec le mandat de déléguée du personnel de l'intéressée, de sorte que des considérations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

lieux avant paiement de l'indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebd25bbe450008b2ce38

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, qu'il y ait remise d'un ou de plusieurs bulletins de paie rectifiés, ce bulletin de paie n'est manifestement pas conforme à l'article R 3243-1 du code du travail qui prévoit que : Le bulletin de paie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00700

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

« que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi contrats ; qu'en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

* sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, les sociétés Altran Technologies et Altran Lab s'opposent au paiement des heures réalisées par le salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101296

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire fixée à 30.000 euros payable en 96 mensualités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00680

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

l'UMIS à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il résulte du premier texte que le bulletin de paie comporte la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CC

civ3

613722e5cd58014677402dd5

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

, ont demandé la constatation de la résiliation du bail et le paiement de diverses sommes ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en expulsion, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Paris, 25 janvier 2018), que Mme L..., engagée à compter du 1er août 1997 par la société Garage de l'avenue (la société) en qualité de standardiste par contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc292

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

cette indemnité par arrêt du 30 juin 1988 qui a également fixé l'indemnité d'occupation ; que la société Rabelais immobilier s'étant maintenue dans les lieux en application de l'article 20 du décret du

Source officielle