établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique, l'ancienneté est prise en compte dans lesdites fonctions dans la limite

que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que le droit au recouvrement de la caisse, en ce qui concerne la majoration de rente fixée au maximum par le jugement du 20 juin 2014, s'exercera dans les limites

[I], signataire du bail, et Mme [I], propriétaire des locaux, ne constituait pas une circonstance autorisant la société Mediastream à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de M.

de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait à M.

loi du 5 juillet 1985, L. 122-1, R. 412-9, R. 412-18 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité

que la société Borchard lines, transporteur maritime jugé responsable de la disparition constatée avant embarquement de la marchandise placée dans un conteneur plombé, ne pouvait bénéficier de la limitation

[I] était atteint depuis l'enfance d'un handicap, qu'il avait été limité dans ses choix professionnels et qu'il était demeuré, pendant vingt-six ans, au même poste, au sein de la même entreprise, la cour

; qu'en affirmant néanmoins que l'appel était limité à la demande principale et ne concernait pas la demande reconventionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, et a violé l'article

Y..., dit que la garantie de la Mutuelle du Mans était limitée à la somme de 129 051 francs et condamné M.

Sur le second moyen Enoncé du moyen Le notaire fait grief à l'arrêt de dire que les effets de la suspension provisoire ne seraient pas limités à un mois, alors : « 1°/ que les juges du fond ne

[R], au sud de sa parcelle, au-delà des limites issues du remembrement. 5.

à 85 000 euros, que l'époux serait à la retraite dans deux ans et que l'épouse aurait des droits à la retraite limités, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Examen du moyen Enoncé du moyen La société Pacifica fait grief à l'arrêt de limiter à 30 % le droit à indemnisation de M.

l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

Un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites daté du 23 décembre 2015 a été signé par les propriétaires.

jugement rendu le 5 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Mâcon, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant à la société [J], société à responsabilité limitée

applicables de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole additionnel n° 2 du 25 septembre 1975 que la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagages enregistrés est limitée

le juge d'avoir décidé si le prétendu empiètement provient du débord des pignons ou de celui du toit ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la limite

responsable d'un dommage est tenu d'indemniser intégralement la victime, sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage ; qu'en affirmant néanmoins, pour limiter

Z..., qui, de son propre aveu, (alors qu'il "ne voyait rien") arrivait en sens inverse, à une vitesse de 70 à 80 kilomètres à l'heure, alors qu'elle était limitée, dans son sens de marche, à 60 kilomètres