Dans le cadre de la liquidation des droits des époux, elle demande que celui-ci soit enjoint de produire les pièces suivantes : - les documents justifiant du patrimoine du couple de la date du mariage

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il est alloué au liquidateur un droit proportionnel pour tout recouvrement

des droits à retraite" du 20 octobre 2009, à l'annulation de "la décision de liquidation des droits à retraite" du 1er novembre 2009 et à "la reprise du versement des indemnités journalières de sécurité

de la " société de fait " existant entre eux depuis cette expiration, avec toutes conséquences de droit ; que les arbitres ont fait droit à ces demandes et ont ordonné les opérations de comptes, liquidation

FUT DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1973 ; QU'A LA DEMANDE DES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS PAR

Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel (...

d'enjoindre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de procéder à une réévaluation immédiate de sa carrière longue au vu des pièces fournies (ESS et attestations CPAM) afin de liquider

résolution selon laquelle le versement des rentes d'invalidité, prévu jusqu'au 31 décembre suivant le 65e anniversaire des adhérents, cesserait désormais, en cas de retraite, au plus tard à la date de liquidation

X..., en arrêt de travail pour longue maladie à partir du 15 janvier 1981, a été classé en invalidité 2e catégorie à compter du 1er juin 1983 ; qu'à sa demande, la CPPOSS, organisme chargé de la liquidation

/ que les lois fiscales étant d'interprétation stricte, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété s'effectue selon le barème issu de l'article 762 du code général des impôts pour la seule liquidation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE RESEAU DE CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER, ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS, A ETE MIS EN LIQUIDATION PAR DECRET

R... devra produire tous justificatifs des charges qu'il prétend avoir réglées seul entre le 11 août 2009 et le 30 juin 2010 pour qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la liquidation des droits

X... devant la CARSAT du Sud-Est pour la liquidation de ses droits ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que les droits à la retraite prennent effet le premier jour du mois qui suit la demande ; que sont

quittances de loyer de 12 200 euros à 1 000 euros, l'arrêt attaqué relève qu'« il appartient au juge de l'exécution d'apprécier encore le caractère proportionné de l'atteinte portée par l'astreinte liquidée

de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans

de mutation ; que Mme X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que pour prononcer la décharge des droits et intérêts de retard contestés, le jugement énonce que " pour la liquidation

ensemble l'article 973 du Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé et que le droit

Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont

Sur le moyen unique : Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des

667-1 du Code général des Impôts, applicable en la cause, ensemble l'article 719 du même code ; Attendu que la valeur vénale réelle, d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation