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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
9 avril 2026
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69f101cfcdc6046d47e1a430
Par ordonnance du 5 novembre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ci-après désigné [1], d
Chambre 1 A
69d744dfcdc6046d479c9153
8 avril 2026
[D] [B] [Localité 2] est situé dans le ressort de ce Tribunal. PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S.
comm
61372430cd580146774135ea
30 juin 2004
sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00183
18 janvier 2023
[U] travaillent dans le même cabinet, qu'ils ont les mêmes numéros de fax, la même case au tribunal judiciaire et qu'en désignant ces deux avocats, le mis en examen a désigné le cabinet qu'ils composent
6137257ecd5801467741e3e4
10 mai 1994
Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00957
12 juillet 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), le directeur général du travail a, par décision du 13 mars 2024, établi la liste des organisations syndicales recevables à se porter
Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
La société Europ assistance n'a d'ailleurs jamais demandé une liste des filiales et a même accepté d'intervenir une fois pour une société du groupe sans exiger qu'elle soit désignée dans le contrat, et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00619
9 septembre 2020
Par ordonnance du 7 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance a désigné un mandataire ad hoc, chargé de procéder aux licenciements des salariés des études. 6.
Chambre 4-8b
69fd832dcdc6046d4704b8a2
7 mai 2026
Suite à l'avis défavorable de ce dernier, le tribunal, par jugement du 5 avril 2022, a ordonné avant-dire droit, la désignation d'un second [2], celui d'Occitanie.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00419
19 avril 2023
Au cours de cette réunion, le comité a décidé de recourir à un expert comptable et a désigné le cabinet Syndex (l'expert) pour réaliser la mission.
69eb3114cdc6046d475bb8f6
23 avril 2026
[Adresse 1] SIREN : 980 372 551 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [K] [M] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [Z] Dans ce jugement, le tribunal a dit que
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
[I] [S] et [P] [T] ont contesté ces désignations devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant l'annulation des opérations conduites par la société le 19 octobre 2023 pour y procéder.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01631
24 septembre 2019
de police de PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 25 octobre 2018, qui a relaxé Mme M...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00175
25 janvier 2016
8°/ la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 9°/ la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 février 2015 par le tribunal
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f440ddcdc6046d472e5a71
30 avril 2026
Par jugement du 10 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras lui a attribué une carte de mobilité inclusion mention « invalidité ».
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00220
13 février 2019
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, dont le siège est [...] [...], [...], contre le jugement rendu le 11 mai 2018 par le tribunal
69d8c555cdc6046d47c0141c
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [C] Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la
69d8c585cdc6046d47c01762
804 180 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [W] Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture
Chambre 1-1
69f1a41dcdc6046d47eeac55
28 avril 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que l'absence de désignation du mandataire relevait de l'appréciation souveraine du juge des tutelles et a rappelé qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire
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