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74 967 résultats pour « liste des tribunaux designes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c5afcdc6046d47c01ae3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69f101cfcdc6046d47e1a430

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 5 novembre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ci-après désigné [1], d

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d744dfcdc6046d479c9153

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [B] [Localité 2] est situé dans le ressort de ce Tribunal. PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S.

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135ea

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00183

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[U] travaillent dans le même cabinet, qu'ils ont les mêmes numéros de fax, la même case au tribunal judiciaire et qu'en désignant ces deux avocats, le mis en examen a désigné le cabinet qu'ils composent

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3e4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00957

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), le directeur général du travail a, par décision du 13 mars 2024, établi la liste des organisations syndicales recevables à se porter

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Europ assistance n'a d'ailleurs jamais demandé une liste des filiales et a même accepté d'intervenir une fois pour une société du groupe sans exiger qu'elle soit désignée dans le contrat, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00619

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par ordonnance du 7 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance a désigné un mandataire ad hoc, chargé de procéder aux licenciements des salariés des études. 6.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd832dcdc6046d4704b8a2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suite à l'avis défavorable de ce dernier, le tribunal, par jugement du 5 avril 2022, a ordonné avant-dire droit, la désignation d'un second [2], celui d'Occitanie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00419

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Au cours de cette réunion, le comité a décidé de recourir à un expert comptable et a désigné le cabinet Syndex (l'expert) pour réaliser la mission.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3114cdc6046d475bb8f6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Adresse 1] SIREN : 980 372 551 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [K] [M] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [Z] Dans ce jugement, le tribunal a dit que

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [S] et [P] [T] ont contesté ces désignations devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant l'annulation des opérations conduites par la société le 19 octobre 2023 pour y procéder.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01631

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

de police de PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 25 octobre 2018, qui a relaxé Mme M...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00175

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

8°/ la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 9°/ la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 février 2015 par le tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440ddcdc6046d472e5a71

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 10 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras lui a attribué une carte de mobilité inclusion mention « invalidité ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00220

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, dont le siège est [...] [...], [...], contre le jugement rendu le 11 mai 2018 par le tribunal

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c555cdc6046d47c0141c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [C] Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c585cdc6046d47c01762

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

804 180 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [W] Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a41dcdc6046d47eeac55

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que l'absence de désignation du mandataire relevait de l'appréciation souveraine du juge des tutelles et a rappelé qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire

Source officielle

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