Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 770 résultats pour « liste des tribunaux designes »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 770 résultats pour « liste des tribunaux designes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 704
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
Article L351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 789
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
Article R553-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
dispositions de l'article R. 553-6 ou si le greffier nommé en application de ces dispositions cesse définitivement d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, sans être remplacé dans les mêmes conditions, les fonctions de greffier du tribunal
Article LO513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34
-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-3 ou à défaut d'accord de sa part, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance, elles sont alors assurées par un magistrat
Article R123-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la liste de candidats.
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Il est tenu, dans chaque tribunal judiciaire, une liste de rang des magistrats du parquet.
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution
Article R743-139-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce.
Article R721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61
cour d'appel ; c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; d) Neuf juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par requête, faite, remise ou adressée
Article 13
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Article L116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal
Article LO513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35
-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-7 ou à défaut d'accord, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, les fonctions de celui-ci sont assurées par un magistrat
Article 9-4
Chaque liste comprend un nombre de noms égal à quatre fois celui des membres titulaires à élire dans chaque collège. Pour le quatrième collège, les listes de candidats sont établies par siège.
Article ANNEXE I
régit l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire.
Article 22
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Article 22
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Article R742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Article L621-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :
Page 15 · 29 770 résultats