Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant une activité autre que celle de chef de greffe et d'adjoint au chef de greffe, en fonctions le 1er janvier 1983, sont

Article D337-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.

Article 441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de commerce

III. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés

Article 13

—

Ces fonctionnaires peuvent, sur présentation de leur commission : 1° Demander communication à toutes entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, à toutes sociétés coopératives, à toutes exploitations agricoles ainsi qu'à tous organismes professionnels

Article 223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Code pénal

Article 1

—

-L'Union des groupements d'achats publics est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20

Code des transports

Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport

Article 324 AL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

. - Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements utiles à l'évaluation des établissements industriels dont les immobilisations figurent à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies

Article 21

—

L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales. Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Article 23

—

I. ― Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement

Article Annexe

—

Manipuler des matériaux en vrac à l'aide d'engins de manutention sur site industriel de traitement des déchets Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène

LEGIARTI000031887332

—

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59

Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Les documents administratifs émanant des services centraux et extérieurs du ministère des P.T.T. ainsi que des établissements publics (à l'exception de Télédiffusion de France) et des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public

Article 9

—

Biens liés à une activité professionnelle : Activités industrielles, commerciales ou artisanales ; Activités libérales ; Activités agricoles. Biens ruraux donnés en location à long terme. Parts de société et actions de société. Montant de l'impôt.

Article 225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

Code de la propriété intellectuelle

L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : -sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle

Article ANNEXE

—

Si il (elle) exerce généralement ses activités de façon sédentaire, l'assistant (e) import-export peut être amené (e) à se déplacer à l'étranger, particulièrement à l'occasion de manifestations commerciales.

Article L600-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 62

Code de l'urbanisme

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.

Article 21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 67

Code civil

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans,

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