la société [C], tant d'elle même que de tous occupants de son chef, des locaux qu'elle occupe sis à [Localité 2], formant « Un local au rez-de-chaussée à usage de garage, enterré sur l'arrière, parties

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

[J], locataires de locaux commerciaux appartenant à la société civile immobilière du [Adresse 5] (la bailleresse), ont cédé leur fonds de commerce à la société PCMT par acte sous signature privée contresigné

[I], société civile immoblière, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 789 534 690, dont le siège social est sis 4 rue Bayard - 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié

local, soit par tout autre moyen ; il est évident qu'en tolérant sciemment dans son établissement un intense et habituel trafic de revente d'héroïne entre dealers et toxicomanes (trafic au demeurant protégé

sous astreinte, alors que le preneur soutenait entre autres que le bail litigieux ne se poursuivait pas, le preneur ayant transféré ses activités dans de nouveaux locaux, I'exercice du droit de repentir

recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation identique au second moyen du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

qu'il classe en zone A les parcelles cadastrées section AT 235, 236, 464, 611 ainsi que D 982.

au 1er juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°) que seule l'affectation contractuelle du local

classement en zone 1AU n'avait pas pour finalité et pour résultat de permettre son acquisition à un moindre coût ; qu'en s'en abstenant elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odile X..., demeurant à Paris (14e), ..., et chez son administrateur

Aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Besançon, alors en vigueur : " Le règlement des zones AU fixe les prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol existantes

contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance, la

Cabinet CRAUNOT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 014 449 [Adresse 4] [Adresse 4]

La convention prévoit dans son article 16 une clause résolutoire.

invitée, si les locaux loués répondaient aux normes minimales de confort et d'habitabilité autorisant le bailleur à stipuler une clause de travaux à la charge des preneurs, a privé sa décision de base

X... a notifié, à la société Versailles habitat son refus de la novation ; qu'après lui avoir délivré, le 15 mars 2013, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes au titre