Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2020), le 28 janvier 1991, la société Lav' Machine, sous-locataire de la société [R], a sous-loué à la société des Espeslugues des locaux commerciaux

Z..., épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Le GIE était donc mis en demeure dès la date de réception du courrier de remettre les clés nécessaires à l'exercice professionnel de Monsieur [K] [P], de lui laisser libre accès aux locaux notamment à

Aux termes de l’article 13 du bail, dans sa rédaction issue de l’avenant du 24 avril 2014, intitulé « faculté d’acquérir les locaux », il a été stipulé que « [V] [Y] aura la faculté d’acquérir les locaux

The conséquences might be a commercial war between the 3 top operators, and Vediorbis is not prepared to take this risk (..) for the local market close to the border, Vedior invite us to communicate the

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...

parcours"; que ceux destinés à la vente en France, mélangés avec des oeufs produits localement, étaient emballés avec les mentions "Fermiers d'Argoat" et "oeufs de poules élevées en plein air" ; Que

visites et saisies dans les locaux de la " Société d'Etudes et d'Entreprises Electriques (SEEE) " (req., p. 8) ; que le juge des libertés et de la détention ne pouvait donc affirmer, sans entacher sa

[Z] [T] sera condamné à la libération des locaux commerciaux situés à [Adresse 5], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et, à défaut, il sera procédé à leur expulsion avec l'assistance

Mme [Z] [N] était gérante de la société civile immobilière [3], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 1] (34).

avril 2012 par la SCP notariale Patrick Metz et Caroline Huck (le notaire), la société MKM, exerçant une activité de location d'immeubles, a acquis de la société Antonin un bien immobilier à usage commercial

portant sur local commercial situé au centre-ville de Saint-Brieuc.

et dépendances sis ... à Agde susceptibles d'être occupés par Alain D... ; "aux mentions que, "nous, André Dal Molin vice-président, juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que, le

(pièces 14- a et 14- b) ; que la SCI Vakil est propriétaire d'un local commercial situé au ... (78) qu'elle donne en location à la SARL Magma Trading (pièce 14- c) ; que la SARL Magma Trading, constituée

(pièces 14- a et 14- b) ; que la SCI Vakil est propriétaire d'un local commercial situé au ... (78) qu'elle donne en location à la SARL Magma Trading (pièce 14- c) ; que la SARL Magma Trading, constituée

du Livre des procédures fiscales, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite domiciliaire des locaux

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'entreprise Razel Frères, société anonyme

l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie pénale des biens immeubles situés sur la commune de [Localité 9], [Adresse 2] et [Adresse 1], des biens immeubles composés de cinq appartements, d'un local