AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69e07797cdc6046d4769ade1
15 avril 2026
15 avril 2026
En l'espèce, l'avertissement contesté énonce que « en date du 23 mai 2022, nous avons reçu un signalement par mail de la société [2] qui intervient pour l'aide à domicile et les remplacements de personnel
Source officiellePage 15 sur 2251
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02061
10 novembre 2010
10 novembre 2010
d'une part, Mademoiselle X... ne quantifie nullement le nombre d'heures qu'elle aurait effectuées en sus des 35 heures, et d'autre part, ces heures auraient été consacrées, selon elle, à la tenue des locaux
Source officielle