Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 797 résultats pour « location au vu et au su du bailleur en vue d'une utilisation pour l'activité principale du preneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ; 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
Ce document d'information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.
Article Annexe I
Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Article 79-4
Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34
exclus du droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ; e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit
Article 324 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties.
Article 259 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51
La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ; b) Les locations, autres
Article 324 AL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73
Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au 1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges.
Article L412-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
La cession des droits réels immobiliers par l'opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l'organisme de foncier solidaire et chacun des preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de l'opérateur.
Article R512-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque
Article L515-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal faisant l'objet d'une location envisage d'exercer le droit de délaissement, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre
Article L6154-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Sous réserve du respect du secret médical, le directeur général de l'agence régionale de santé et la commission consultative régionale ont accès à toute information utile sur l'activité tant libérale que publique d'un praticien exerçant une activité libérale
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
location soient mentionnés, sous peine de nullité ; 8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement
Article L412-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Article Annexe II
DÉFINITIONS Attente électrique pour ventilateur de plafond On entend par attente électrique pour permettre l'installation d'un ventilateur de plafond la mise en place d'une alimentation électrique et d'un organe de commande, identifiable et accessible
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu
Article L151-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 3
Pour la location en toutes zones, l'inscription comporte le nom du loueur ou la raison sociale de l'entreprise et le tonnage global utile de véhicules de location qui lui est reconnu.
Article D361-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65
Le paiement est fait par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le délai d'un mois après la réception des documents permettant le mandatement des indemnités allouées à chaque sinistré.
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