de commerce de céréales et d'engrais chimiques donné en location-gérance à la société des Etablissements X... , aurait, en décidant que ce fonds de commerce serait attribué à Mme veuve X... en vertu

UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, AVEC LA LICENCE, EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE ; QUE, LE 10 OCTOBRE 1956, DAME X...

A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., UNE MAISON A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, AVEC SES ANNEXES, LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE, ET UN PRE; QU'APRES LE DECES DE LOUIS X...

, puisque l'achat de l'immeuble par la société entrait dans son activité commerciale ; Que pour s'y opposer la société fait valoir que si elle a bien un statut commercial, elle a pour activité la location

d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce

Toutefois, alors qu'il résulte des allégations mêmes de la société requérante que lorsqu'elle a acquis l'immeuble en litige, en toute connaissance de cause, ce dernier n'était pas offert à la location,

de publicité reprochées aux deux prévenus constituent une forme de concours à des opérations de location de fonds de commerce, et contreviennent ainsi aux dispositions claires et précises de la loi du

W... et Mme D... comme « le délégataire » et la société Atlanti concept comme le « chargé de mission », stipulait expressément que « les missions confiées au chargé de mission devront permettre au délégataire

X..., prétexte pris de ce que les sous-locations en cause n'avaient pas à être autorisées puisqu'elles constituaient des actes de commerce exécutés dans le cadre de l'exploitation du fonds, a violé l'article

Néanmoins et comme justement retenu par le premier juge, l'attitude attentiste de M.

UN BATIMENT PREFABRIQUE ET SERA TRANSFERE DANS LE BATIMENT EN COURS D'ACHEVEMENT ; QUE LA LOCATION DE L'IMMEUBLE ETAIT STIPULEE A TITRE D'ACCESSOIRE DE LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, LA

Pour l'application de ces dispositions, un immeuble à usage industriel ou commercial donné en location par une société dont l'objet est la location de locaux ne saurait être regardé comme utilisé par la

DES IMMEUBLES, NOTAMMENT PAR VOIE DE LOCATION, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ACHAT ET LA REVENTE DE CES BIENS ; CONS QUE LE SIEUR X SOUTIENT, IL EST VRAI, QUE LES IMMEUBLES QU'IL DONNAIT EN LOCATION

nocturne illégal de vente de sandwiches et autres et comme point de narcotrafic sont purement fallacieux.

DE COMMERCE DONT IL SE PRETENDAIT Z..., Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL DE L'IMMEUBLE DE LEVALLOIS-PERRET ; QU'APRES LE DECES DE Y..., SURVENU LE 28 SEPTEMBRE 1963, LES CONSORTS X..., A...

Y... que celle-ci ne concernait que l'achat et la vente des immeubles et fonds de commerce, que, si un indivisaire était censé avoir reçu un mandat tacite, celui-ci ne couvrait pas les actes de disposition

alors même qu'en l'espèce, plusieurs copropriétaires mettent leurs biens en location à une clientèle de passage, - que l'immeuble dispose de locaux à usages commerciaux, - que la location meublée,

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

bailleur pour la totalité de l'immeuble loué, la locataire principale étant, au surplus, tenue aux obligations d'entretien pour la totalité des lieux loués, y compris la boutique donnée en sous-location

, d'un commerce ayant pour objet, principal ou non, la vente et la location de D.V.D. à caractère pornographique ; qu'un tel commerce n'est pas non plus un sex-shop au sens du modificatif du Règlement