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Le bail a été consenti et accepté pour une durée de deux années commençant à courir le 1er juin 2018 pour se terminer le 31 mai 2020, 'précision étant faite que si à l'expiration d'une durée de trois ans

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Attendu que par acte authentique du 30 mai 1972, la ville de Pantin a vendu à la Société civile immobilière des ... à Pantin un terrain, ainsi que les constructions y existant, dont une à usage de caserne

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui a commencé à courir le 3 août 1998 pour se terminer le 2 août 2007, moyennant un loyer initial annuel de 60.000 francs

déduit des bases d'imposition la valeur locative de terrains donnés en location par la société, déduit de ces mêmes bases d'imposition la valeur locative d'immobilisations désignées par la société, dans

de 350m² ; [ ] que la Ste ELYDRO.C, qui déclare dans le bail du 26 juin 1996 bien connaître les lieux pour les avoir occupés depuis le 1er novembre 1986 et ne pas vouloir de plus amples précisions, a

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que le contrat de location signé le 24 janvier 1992, intitulé "BAIL PRECAIRE DE TERRAIN NU" a effectivement pour objet "un terrain nu situé à COIGNIERES (Yvelines), en

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, la société Sorim a assigné M. et Mme X... en annulation partielle du bail incluant les bâtiments lui appartenant, en fixation du loyer à la valeur locative d'un terrain nu avec effet rétroactif et en

Par cet avis motivé, il a estimé que les terrains pouvaient dès lors être considérés comme à usage effectif de terrains de camping et d'ailleurs exploités comme tels par bail conclu le 06 mai 1994.

; que Mme Z... a assigné les consorts X... en résiliation du bail; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la mise à la disposition d'un

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contractuellement tenue, à l'issue du bail à construction, de lui consentir un bail commercial sur l'"ensemble immobilier" ; qu'en cause d'appel, la société SEHCS a sollicité, à titre subsidiaire, le

enclos donnés en location représentant une surface supérieure à 6 hectares, le bailleur ne pouvait valablement soutenir qu'il s'agissait d'une convention conclue en vue d'assurer l'entretien de terrains

Mme S... a demandé à la commune de lui donner à bail les terrains communaux précédemment loués à Mme F.... 4.

ET A FAIRE COUPER DES ARBRES SUR LES LIEUX LOUES N'AURAIT PAS PU SUFFIRE A CARACTERISER UN FAIT JURIDIQUE OBJECTIF AYANT EU POUR EFFET DE TRANSFERER A LA BAILLERESSE LA GARDE DU TERRAIN DONNE A BAIL,