I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article L. 112-5, les biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

Code des transports

En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, il demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition.

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 93

Code de l'environnement

-Cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches : 1° Dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ; 2° Dans les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de l'enquête, lorsque les personnes

Article L2411-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : - lorsque depuis plus de trois années consécutives

Article R2333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code général des collectivités territoriales

Les déclarations prévues à l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Code de l'éducation

Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit.

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Article L2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour

Article L1424-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes : a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et

Article L324-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 03

Code du tourisme

-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ; 3° La fiche d'information sur le radon disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel

Article 2

—

Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

Article 220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96

Code civil

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.

LEGIARTI000024751074

—

Le SEC considère donc que le bien durable est propriété du preneur dès le début de la période de location" (SEC95, annexe II p285).

LEGIARTI000024744669

—

Le SEC considère donc que le bien durable est propriété du preneur dès le début de la période de location" (SEC95, annexe II p285).

Article 307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20

Code des transports

par autocars et autobus ou le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.

Article L1424-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.

Article 370-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 83

Code civil

habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie.

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