fallacieuse du montant du loyer (journalier et non mensuel) ; - affirmation de ce que l'acompte versé à la commande de la machine ne serait prélevé qu'après livraison alors que les chèques étaient remis

selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2017), que, le 1er octobre 2004, la SCI du [...] , aux droits de laquelle est venue la société Emeraude, a donné à bail en renouvellement à la société Sephora des locaux

contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession de banquier, abus de confiance, faux et usage

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du jugement pour défaut de motivation, a déclaré Victor Z... coupable d'aide à l'usage

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 1995), que la société Nord Est Cinéma, tenant à bail des locaux à usage commercial, a reçu le 3 mars 1982 de Mme X...,

comptables incontestables (cf. notamment note Marsolle cote D. 21) ; ""( ) ; ""attendu que l'enquête et l'information n'ont pas permis d'identifier le ou les auteurs des vols commis dans les locaux

433-22 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Honoré X... coupable d'avoir fait usage

, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999), que Mme X..., propriétaire de locaux

déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration de travaux et, en répression, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, outre l'obligation de remise

Par ailleurs, si le bail prévoit que « le Bailleur gardera à sa charge les impôts, taxes et redevances liés à la propriété du local.

et usage, abus de confiance, complicité d'abus de confiance, recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils

Condamné la SCI [X] à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout

Les consorts D... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état initial des lieux par la suppression de tous travaux et aménagements réalisés sans autorisation et notamment la suppression du store

X... est "employé pour travailler à des travaux techniques à accomplir dans les locaux où s'exerce l'activité de la société, soit dans ses propres locaux, soit chez les clients lorsque ceux-ci en font

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1991, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux, l'a condamné à

Ce contrat mentionnait notamment, aux titres des équipements de l'immeuble à usage commun, un local à vélo. Par lettre recommandée du 24 juin 2020, M.

courte durée non soumis au statut des baux commerciaux - convention d'occupation précaire » d'une durée non renouvelable de vingt-trois mois portant sur un immeuble sur deux niveaux et destiné à un usage

locataire, qui a ultérieurement cédé son bail à la société Azur Europe location (AEL); que cette société, loueur professionnel de véhicules, ayant utilisé pour les besoins de son commerce tant les locaux

en état du local et la couverture des frais d'infrastructure, les personnels présents étant cependant des spécialistes en statistiques qui travaillaient en réalité au profit d'Eurostat et du datashop

au 31 mars 2025 doit correspondre à la valeur locative des locaux.