Codes de loi français

Article M 2

§ 1er. - L'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans les locaux de vente proprement dits est déterminé en fonction de la surface réservée aux acheteurs selon la densité d'occupation suivante : Par mètre carré : deux personnes au rez-de-chausssée

Article R214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

des autres établissements de l'entreprise qui sont situés dans d'autres régions ou une autre zone géographique choisies par un fonds d'investissement de proximité.

Article 1

Traçabilité" : Du 1er avril 2020 au 30 janvier 2021, la disposition suivante est introduite en fin de paragraphe : "- Avant le 15 du mois suivant, une “déclaration mensuelle de report par mise sous vide” précisant notamment le nombre de fromages répondant

Article Annexe III

Avant 1970 2005 Atelier des gréements (transfert Marine en 2004) Avant 1970 2003 Atelier du bassin 1 Avant 1970 2000 Atelier des torpilles Avant 1970 2000 Magasin rechange CMEL Avant 1970 - Ateliers bois matières

Article 1382 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

fonctionnement des locaux et, d'autre part, de l'annuité d'amortissement de ces derniers.

Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES DATE D'ENTRÉE Articles 1er à 4 1er janvier 2012 Article 20

Article 4

Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale.

Article 2

; Décret n° 69-429 du 10 mai 1969 relatif au comité d'aména­gement de la région parisienne et modifiant le code de l'urba­nisme et de l'habitation, à l'exception de ses articles 1er et 6 ; Décret n° 69-451 du 19 mai 1969 relatif à la déclaration préalable

Article 2

Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction

Article 12

convoqué à une évaluation de remplacement dans cet enseignement avant la fin de l'année de première.

Article 1

A compter du 1er janvier 1948, l'ensemble de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales dans les établissements d'enseignement supérieur, dans les écoles nationales d'ingénieurs des

Article L631-7-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 95

Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans.

Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Articles 1er à 4. 1er janvier

Article 1

- Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 Art. 33 II. − Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, étaient autorisées à détenir, en application du II de l'article 33 du décret du 29 juin susvisé, des armes à feu classées au 11° de

Article 1

Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation : 2.1. Le type d'appartement ; 3.

Article 25

Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de chaleur réellement utilisée pour le chauffage des locaux et la quantité de chaleur théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective de chauffage dans les conditions climatiques

Article 6

Peuvent participer à ces concours les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Article 8

-Les conventions passées entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur avant la publication de la présente loi prennent

Article 223 a-II-2/04

protégé, il doit être entreposé dans un local qui soit situé derrière la cloison d'abordage avant et ne soit pas utilisé à d'autres fins.