-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant ; 3° Le directeur

Article 3

—

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code forestier (nouveau)

Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.

Article 9

—

Le personnel de l'office comprend : 1° En fonction dans les établissements d'enseignement, des fonctionnaires placés en position de détachement et des agents non titulaires de nationalité française recrutés sur titres en France.

Article D172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

national des forêts ; “ 11° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; “ 12° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; “ 13° Un représentant de la chambre

Article R5145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les actes portant sur des immeubles gérés par l'Office national des forêts sont pris après avis du représentant de l'office. L'avis est réputé donné, s'il n'a pas été transmis par le représentant de l'office dans les deux mois de sa saisine.

Article R121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 68

Code rural (nouveau)

Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif : 1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 2° Lorsque

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt.

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non prévues par un aménagement.

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Les communes font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il leur indique, la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations.

Article D313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Dans chaque région académique, une direction territoriale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est dirigée par un directeur territorial exerçant sous l'autorité fonctionnelle du délégué régional académique à l'information

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Code forestier (nouveau)

A leur demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au Premier ministre,

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code forestier (nouveau)

Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4, sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières : 1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par

LEGIARTI000046891316

—

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH). L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). L'Agence nationale de contrôle du logement social.

Article ANNEXE

—

Agents non titulaires de 1re catégorie du ministère de l'intérieur, issus de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (ONASEC). Fonctions administratives.

Article 5

—

I. - Ont accès aux informations contenues dans le traitement les agents de l'office anti-cybercriminalité, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ainsi qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un troisième expert désigné par cette dernière est adjoint pour participer concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et estimations.

Article D313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à un règlement type

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